X..., titulaire d'un compte de titres et d'un plan d'épargne en actions auprès de la société Pinatton, aux droits de laquelle se trouve la société Oddo, a été assigné par celle-ci en paiement d'un solde

issue de la loi du 1er août 2000, dispose que : « Les décrets prévus aux articles 27 et 33 précisent que les conditions dans lesquelles une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle peut être prise en compte

il ressort des pièces du dossier que bien que le médecin expert et la commission de réforme aient respectivement conclu en 2017 et 2018 que les conséquences de cette chute n'étaient pas à prendre en compte

Il soutient qu'en considérant que les fonctions de chargé de mission à l'inspection générale de la justice ne pouvaient être prises en compte au titre de l'ancienneté requise pour accéder au grade d'administrateur

Elle soutient que : - elle a présenté une attestation de droits provisoires au titre de l'assurance maladie qui n'a pas été prise en compte par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux ;

Le droit de plaidoirie institué par l'article L. 723-2 du code de la sécurité sociale, désormais prévu par l'article L. 652-6 du même code, entre dans les sommes susceptibles d'être prises en compte au

du manquement des époux X... à leur obligation de gérer la société "en bon père de famille", ces sommes peuvent également être prises en compte au titre de la garantie de passif dès lors qu'elles constituent

Il résulte enfin de l'instruction que, contrairement à ce qui est soutenu, la formation restreinte du Haut conseil du commissariat aux comptes a pris en compte, au titre du critère énuméré au 6° de l'article

l'action sociale et des familles fixant le régime du RSA que, dans le cas où l'allocataire vit en couple, c'est l'ensemble des revenus du ménage, y compris ceux du conjoint, qui doivent être pris en compte

sont inscrits en comptabilité au compte de titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable. ".

Sur les frais d’instance : Dans les circonstances de l’espèce, il n’est pas démontré que la requérante ait eu des frais qu’il y aurait lieu de prendre en compte au titre des dispositions de l’article

direction générale des finances publiques n'a pas pris en considération la mention de son arrêté de prolongation d'activité du 14 août 2019 qui précisait que la période de maintien en activité est prise en compte

255442020010 de toutes sommes qui auraient pu être passées au débit du compte au titre de frais, pénalités, agios et tous frais bancaires quelconques perçus depuis le 1er mars 2002, -Vu les dispositions

n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 en ce que le législateur a méconnu sa compétence en s'abstenant de définir les dispositions permettant de faire obstacle à la double prise en compte

solidarité active dès lors que sa résidence en France est établie ; - son état de santé l'a empêchée de revenir en France ; - les aides et secours qu'elle a reçus n'avaient pas à être pris en compte

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2024, la société COGEDIM Languedoc-Roussillon, représentée par Me Monflier de la SCP SVA, conclut : - A titre principal, à la jonction des requêtes

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[D] ne rapporte pas la preuve de l'existence de sa créance, - constater que les associés n'ont pas approuvé les comptes au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2014, - dire et juger que M.