dont le siège est ... et dont le siège d'exploitation est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1995 par la cour d'appel d'Amiens (chambre commerciale), au profit : 1 / de la société EROM

H... dans ses conclusions sur le contredit, le greffe du conseil de prud'hommes ne lui avait pas notifié le jugement du 11 mai 2016 en lui indiquant que la voie de recours ouverte contre ce jugement était

Dumas, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Le Lion d'or, les conclusions de M.

L'avocat a manqué à ses obligations d'information et de conseil, a remis des analyses erronées. Le calcul du solde net du prix de cession des actions après abattement était erroné.

X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.

Finance, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

B..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 1989), que M.

Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle LESOURD, de la société civile professionnelle THOMAS-RAQUIN et BENABENT, avocats en la Cour, et les conclusions

quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions

reçue à titre de loyer, et, relevant les motifs adoptés par le tribunal dans son jugement du 23 mars 2021, font grief à la société Real Conseil d’avoir procédé à des rappels d’indexation de loyers erronés

Y..., de Me Blondel, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Centre Loire, de la SCP Gatineau, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société financière pour le développement de l'industrie et du commerce, les conclusions de M.

l'offre de prêt que cette dernière contenait toutes les données nécessaires permettant aux emprunteurs de repérer l'erreur ou le vice susceptible d'affecter les stipulations de l'offre et le caractère erroné

Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

X..., de Me Choucroy, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

conseiller de E... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocats en la Cour, et les conclusions

Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de Me Le PRADO et de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocats en la Cour, et les conclusions

N... en vue de la conclusion avec M. et Mme U... d'un protocole indemnitaire, sans répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel de la société qui faisait valoir qu'en cet état, et dès lors que

Elle a pu en déduire que l'action fondée sur ce défaut de contrôle de la régularité du contrat était prescrite pour avoir été formée plus de cinq ans après la conclusion de l'acte de prêt, 15.

Le 28 janvier 2015, la SCI et Mme [R] ont assigné la banque en annulation de la stipulation de l'intérêt conventionnel et substitution de l'intérêt légal, en invoquant, notamment, le caractère erroné du