FROUIN, président Arrêt n° 1274 FS-D Pourvoi n° V 17-10.666 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. D... .

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Normandie Accessoires, société anonyme

en 1989 pour trafic de stupéfiants ; "alors, d'une part, qu'une condamnation non avenue ne peut servir de base à une aggravation de la peine prononcée par les premiers juges ; qu'en l'espèce, il ressort

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

attaqué (Paris, 12 mai 2000), que la société en nom collectif Alsthom Jeumont a été constituée en 1983 par la société Alsthom Atlantique, devenue GEC Alsthom puis Alstom holdings, et la société Jeumont

Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, Mme Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Buffet, conseillers, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires Domaine de Réaux, domicilié 5, place Saint-Jean

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Ce constat de non-décence était notifié à la S.C.I. le 10 octobre 2024.

X... coupable de transport, détention, offre, cession acquisition non autorisés de produits stupéfiants, en récidive ; "aux motifs que, si M. X... et M.

X... a obtenu en référé la condamnation de cette société à s'acquitter de cette dernière somme ; que la société Interwood ayant été mise en redressement judiciaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, par la preuve, qui lui incombait, de l'inexistence totale de la dette, notamment en démontrant une supposée inexistence ou gratuité des prestations visées, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banque Franco-Yougoslave, société anonyme, dont le siège est ..., en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

faisant fonction de président Arrêt n° 862 FS-B Pourvois n° et H 21-19.801 E 21-19.776 Jonction R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

la société Détroyat associés aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette ses demandes et la condamne à payer à M.

sont devenues définitives " ; " alors que la règle du non-cumul des peines édictée par l'article 5 du Code pénal s'applique aux infractions poursuivies simultanément comme à celles qui font l'objet

E... coupable de recel d'abus de confiance, de recel d'escroquerie et de non justification de ressources, l'a condamné à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement assortie d'un sursis d'un an avec mise

Elle a assigné la bailleresse pour la voir condamnée notamment à l'indemniser des préjudices subis du fait du non-respect du protocole du 13 novembre 2014 et, sous astreinte, à lui restituer le local n