Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL01219_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le service pouvait donc valablement exploiter chacune de ces données, lesquelles retracent, avec une fiabilité suffisante, les encaissements réellement perçus par la société Bowlingstar Avignon.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206266_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L'article L. 512-7-3 du même code énonce que : " () Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions de l'exploitation projetée garantiraient le respect
Source officielle8ème Chambre
DTA_1906667_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Ce faisant, en ne produisant aucune facture, et en se prévalant de données générales à la profession sans lien avec les conditions particulières d'exploitation de la SARL CLM, aucun document comptable
Source officielleContentieux n°2 - audience publique
69b5dad9cdc6046d47b19c5d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
FAITS Madame [Y] [R] exploite, pendant plusieurs années, un salon de coiffure sous l'enseigne "FUN CRÉATION", situé [Adresse 5] à [Localité 2].
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02179_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
faire l'objet d'un abattement dans les conditions prévues aux II ou III lorsque ces entreprises respectent les conditions suivantes : / () / 2° L'activité principale de l'exploitation relève de l'un des
Source officielle8e Chambre A
615e0de7c25a97f0381f5046
6 mars 2014
6 mars 2014
Il faisait valoir qu'alors qu'en 2007 et 2008 le chiffre d'affaires a diminué de 42,1 % et de 41, 60 % et le résultat d'exploitation de 164,4 % et de 161 %, Monsieur [T] n'a pris aucune mesure propre à
Source officielle3ème chambre
DTA_2102996_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées au titre de la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, à l'issue de laquelle elle a été assujettie, au regard des conditions
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01966_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
comptabilité étant régulière, l'administration ne pouvait renverser la charge de la preuve laquelle lui incombe ; - la reconstitution des recettes opérée par l'administration ne tient pas compte des conditions
Source officielle4ème Chambre
DTA_2309092_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
La préfète n’avait pas, à peine d’insuffisance de motivation, à expliciter les raisons pour lesquelles les explications données dans ce courrier du 17 juillet 2023 n’étaient pas suffisantes.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6a17d3bdcdc6046d47312d46
27 mai 2026
27 mai 2026
ne sont pas réunies et n'aurait donc pas à examiner si les conditions d'une exploitation abusive sont réunies, qu'il soit statué de manière distincte sur son respect des dispositions des articles L. 442
Source officielle1ère chambre
DTA_2201309_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Elles soutiennent que : - leur requête est recevable ; elles justifient d'un intérêt pour agir dès lors que la SARL Provost exploite une station de lavage de véhicules à proximité immédiate du projet
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01280_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Le service pouvait donc valablement exploiter ces données qui retracent les encaissements réellement perçus par la société Bowlingstar Montpellier, alors d'ailleurs qu'aucun autre élément ne présentait
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02226_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
en ne donnant aucune explication sur la nécessité d'un séjour dans le Morbihan, alors par ailleurs que cette facture concerne le règlement de deux chambres.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
678b4545fc3c89482d4f2120
17 janvier 2025
17 janvier 2025
borne à produire des relevés bancaires pour les mois de janvier à septembre 2024 pour justifier de son impossibilité d'exécuter la décision de première instance, et ne donne aucune indication sur les conditions
Source officielleChambre commerciale
6970ac15cdc6046d4718985e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Par exploit du 29 mars 2024, la société [8], MM. [D] et [H] ont assigné M. [O] aux fins de voir ordonner la cession des parts sociales au prix de 10 240 euros.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2217492_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
d'affaires de la Sarl Pape sur les cafés, qui présentent un fort taux de rendement, le requérant ne remet pas en cause utilement la pertinence de la méthode retenue par l'administration sur la base des conditions
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fca488ca2aaa508f2a425b4
25 novembre 2020
25 novembre 2020
Les sociétés appelantes expliquent avoir rejeté cette proposition de modification unilatérale et arbitraire qu'elles considéraient comme inacceptable dans la mesure où d'éventuelles conditions particulières
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00538_20240208
8 février 2024
8 février 2024
société Bernard Le Pape n'apporte aucun élément permettant de considérer que la reconstitution opérée par l'administration fiscale à partir des données propres de l'entreprise ne correspondrait pas aux conditions
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdc93f8851d1eb6f9a1ef4b
14 novembre 2018
14 novembre 2018
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame [A] [I] dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de Procédure Civile.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206249_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Sur la condition tenant à l'urgence : 2.
Source officiellePage 28 sur 11066