mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Le dossier a été communiqué au procureur général.

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le directeur général des Douanes et Droits

[D] a préconisé la réfection de l'étanchéité de celle-ci, soit des travaux lourds, votés lors d'une assemblée générale de la copropriété qui s'est tenue le 7 avril 2016, aux termes d'une résolution n°

Z... et vu le réquisitoire écrit de M. le procureur général en date du 18 octobre 1994, que concernant l'ordonnance rédigée au nom de A..., il convient de relever que Mme A..., qui, contrairement aux termes

, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Aub'Inox, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Tuyauteries industrielles installations thermiques (TIIT), l'avis de Mme Y..., avocat général

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 04 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05798 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PTTB Décision déférée à la Cour

Le 16 mars 2017 le directeur général de la succursale lors d'une réunion va préciser que l'information relative à l'aliénation de la succursale n'est pas confirmée.

Le 16 mars 2017 le directeur général de la succursale lors d'une réunion va préciser que l'information relative à l'aliénation de la succursale n'est pas confirmée.

Le 16 mars 2017 le directeur général de la succursale lors d'une réunion va préciser que l'information relative à l'aliénation de la succursale n'est pas confirmée.

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Cossa, avocat de M.

pour partie identiques, réunis : Attendu que le directeur général des finances publiques du département de l'Aisne fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant fait droit aux demandes de la société

Y... demandait la confirmation, selon lequel la manoeuvre frauduleuse reprochée à M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

(D11), secrétaire général de la SMSP ; que la subordination juridique de ce dernier à la SMSP est ainsi également confortée, même si c'est son père qui lui verse pratiquement son salaire et le déclare

Ce jugement a été confirmé par la cour d'appel de Paris par un arrêt du 21 septembre 2016 qui, sur pourvoi du procureur général, a été cassé par la Cour de cassation qui a renvoyé l'affaire devant la cour

Le dossier a été communiqué au procureur général.

, n'exigent pas que soit caractérisé un risque de dissipation du bien susceptible de confiscation ; qu'aux termes des dispositions de l'alinéa 10 de l'article 131-21 du code pénal, la confiscation en valeur