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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
6312eef32e6a8e4f13ca614b
1 septembre 2022
S'agissant des sommes réclamées par Madame [F], ils indiquent que le congé pour vendre ayant été délivré le 14 octobre 2019, ils ont stoppé les paiements pour être en situation d'exception d'inexécution
68fb978511af6ba0065f431e
23 octobre 2025
[D] a fait signifier à Mme [M] un congé pour vendre à effet au 31 août 2023, moyennant la somme de 300.000 euros. Par acte d'un commissaire de justice du 09 novembre 2023, M.
Pôle 4 - Chambre 3
616343fe88dc29ccde27f1ed
12 mai 2011
septembre 2007, messieurs [Y] et [A] [S], Mme [F] [S], mesdames [M], [J], [C], [R], [B], [O] et [K], toutes nées [S] et constituant l'indivision [S] à la suite du décès de Mme [L] [S] ont fait délivrer un congé
626b8082d1fb03057d9a4e58
28 avril 2022
Par acte d'huissier du 16 mai 2018, le bailleur a fait délivrer un congé pour vendre à son locataire, pour le 31 octobre 2018. Par acte du 18 juillet 2018, M. [Z] a fait assigner M.
Chambre 1-2
6438f1e2a942a604f5e9321b
13 avril 2023
À titre subsidiaire, il revendique l'existence d'un bail d'habitation et conteste la validité du congé pour vendre délivré.
2ème chambre section A
6274bcde2799a9057d5dd191
5 mai 2022
Mme [V] [M] a fait signifier le 30 janvier 2019 un congé pour vendre à ses locataires avec effet au 31 juillet 2019.
13CH JCP CIVIL
68ff2fe07e08341cb497c450
9 octobre 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 30 avril 2024, Madame [Y] [J], Madame [W] [H], Madame [P] [J] et Monsieur [N] [O] ont fait délivrer à Madame [D] [S] un congé pour vendre pour la date du 31
Chambre de la Proximité
69d734d2cdc6046d479a2ee0
7 avril 2026
Le 30 mai 2023 Mme [H] [Z] a fait délivrer aux preneurs un congé pour vendre, qui n'ont pas souhaité acquérir le bien. Mme [H] [Z] a reproché à M.
PCP JCP référé
65c3d9c8c432ce7d11a6fd63
31 janvier 2024
Par acte de commissaire de justice en date du 19 juillet 2021, Monsieur [X] [Z] a fait délivrer, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, un congé pour vendre à effet au 29 mars
PCP JCP fond
65c3d9f0c432ce7d11a7018d
Elle indique d'une part que depuis l'année 2016, Madame [F] [P] cherche à vendre l'appartement et que cette dernière avait d'ailleurs, à la précédente échéance du bail, délivré un congé pour vendre qui
TPX MLJ JCP REFERES
69d55ac0cdc6046d4770c72c
3 avril 2026
Sur les demandes principales Sur la demande de constat de la validité du congé pour vendre En vertu de l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce
67914663d4c7e89d7fe293ab
14 janvier 2025
[I] [U] [S] a fait délivrer au locataire un congé pour vendre à effet au 31 août 2023. Par acte de commissaire de justice en date du 11 janvier 2024, M. [I] [U] [S] a fait assigner M.
0P3 P.Prox.Référés
685c42240a00405eb741f35b
4 avril 2024
Est frauduleux le congé pour vendre qui ne correspond pas à la réalité des intentions du propriétaire.
1ère Chambre
62d79aec71d9f5effbdf2a36
19 juillet 2022
En conséquence, après avoir jugé que le congé pour vendre avait été valablement délivré par le bailleur, le tribunal de proximité a constaté la résiliation du bail de plein droit au 31 mai 2021 et accordé
Chambre 1-9
696aa625cdc6046d4793107e
15 janvier 2026
Un congé pour vendre a été signifié le 28 janvier 2022 aux locataires qui n'ont pas levé l'option d'achat dans les deux mois de la signification.
1re chambre 2e section
62c5299ca2c4236379079bf3
5 juillet 2022
[D] et Mme [D] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Courbevoie aux fins de : - constater que, par l'effet du congé pour vendre délivré par exploit
2ème Chambre
62ce62f29a20ce9fcf126816
11 juillet 2022
S'agissant du congé aux fins de vendre, M.
CHBRE PROX PONTOISE
6a10b2c6cdc6046d479c3bf4
19 mai 2026
Elle indique avoir délivré un congé pour vendre.
627b564676c5d9057df80380
10 mai 2022
[H] visant à voir écarter des débats les pièces n° 2 et n°7 du demandeur à l'opposition respectivement intitulées sur le bordereau ' congé pour vendre' et 'Réponses apportées aux propositions de M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03436
15 janvier 2019
considérer qu'elle ne pouvait assumer financièrement à bref délai des travaux de réfection qui avait été chiffrés par Mme X... à la somme de 161 000 euros, a fait délivrer à sa locataire dès novembre 2012 un congé
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