reprise par un nouvel employeur ; que, dès lors, en constatant que chaque bar ou restaurant des bâtiments 4, 5, 6, 7 et 8 n'avaient aucune direction, comptabilité et gestion propres, lesquelles étaient assurées

, survenu après que cette assurance soit devenue effective, il sera procédé au transfert de propriété du logement au conjoint et descendants survivants, le capital assuré devant permettre de régler le

lecture, l'arrêt attaqué ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale " ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer

du protocole d'accord du 6 mars 1984 conclu entre le ministère de l'Education nationale et l'Association pour adultes et jeunes handicapés que la direction du Centre médico-psycho-pédagogique était assurée

jugement du 24 février 1999, le tribunal a prorogé la mission de Mme X... pour une durée de quatre ans courant à compter du 21 juin 1998 ; que par jugement du 21 décembre 1999, le tribunal, saisi conjointement

d'invalidité prévue par les articles 36, 37 et 40 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL et versée au fonctionnaire ou à son conjoint

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 23 mai 2005) que plusieurs fromageries ont fait aménager des locaux destinés à la fabrication et au stokage de leurs produits par la société Sodimav, assurée

dernière à payer à la société Locassur différentes sommes au titre des loyers impayés jusqu'en octobre 1989 ainsi qu'une indemnité de résiliation, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt viole conjointement

° Lorsque les deux parents n'ont ni désigné un allocataire unique, ni fait une demande conjointe de partage.

Suivant facture en date du 9 février 2022 la SARL [L] [G] est intervenue afin d'assurer la mise en sécurité de la charpente, moyennant la somme de 10.073,50 euros TTC.

des réquisitions du procureur général en date du 19 mars 1996; "alors qu'en l'état des mentions contradictoires du réquisitoire figurant au dossier officiel (pièce n° 2), lequel est en réalité conjointement

, en cas d'incident, le "processus de gestion des alarmes magasin" applicable dans l'entreprise précise que "le directeur de magasin ainsi que les deux cadres doivent être alertés mais l'entreprise conçoit

sécurité sociale, b – les législations des assurances sociales applicables aux salariés des professions non agricoles… d – la législation relative aux prestations familiales » ; que, pour débouter l'assuré

l'article L. 621-9, alinéa 1er, du même code ; 3°/ que le juge-commissaire statue sur la vente après avoir recueilli les observations des contrôleurs et entendu ou dûment appelé le débiteur et son conjoint

Sur l’usage du nom du conjoint Il résulte de l’article 264 alinéa 1er du code civil qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Il précise à cet effet avoir élevé durant plus de neuf ans [Z] [B], né le 24 mars 1989, fils de son ex conjointe, en plus de ses autres enfants, avoir personnellement assumé la charge de celui-ci s'agissant

, ascendant, descendant ou collatéral ou l'ascendant, descendant ou collatéral d'un des membres du couple ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., veuve de Dominique Y..., a assuré auprès de son

produit des ventes de biens propres de son mari, elle contestait en droit et en fait dans ses écritures que la communauté en ait tiré profit, du fait que les frais et charges de la vie du couple étaient assumés

AGENT HOSPITALIER A L'HOPITAL SAINT-ANTOINE A PARIS, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT, ALORS QU'ELLE AVAIT PRIS PLACE DANS UN VEHICULE AUTOMOBILE LUI APPARTENANT AINSI QU'A SON MARI, CONDUIT PAR CELUI-CI ET ASSURE

par le titulaire de la pension ou son conjoint, qui justifie, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, en avoir assumé la charge effective et permanente./ III - A l'exception des enfants