M... avait la qualité de caution avertie parce qu'il avait une expérience de dix ans dans la restauration, en statuant par ce motif impropre à établir qu'il était une caution avertie comme ayant disposé

X... , garanti par les cautionnements de la société Interbrew et de M. et Mme X... ; qu'après la mise en redressement judiciaire et l'adoption d'un plan de continuation, la société a fait l'objet d'une

A..., un crédit (garanti par la caution hypothécaire de son dirigeant), dont le montant a été immédiatement versé sur le compte de M.

Les dispositions de l'article L 313-22 du code monétaire et financier n'imposent aucune forme particulière pour porter à la connaissance des cautions les informations qu'il mentionne.

X... s'est porté, par le même acte, caution solidaire de l'emprunteur, avec hypothèque sur un immeuble ; que, par acte authentique du 27 juin 1985, l'hypothèque a été transférée sur un autre immeuble

( ) », qui constituait ainsi un plafond, tandis que, dans un tout autre sens, la mention manuscrite rédigée par la caution dans ce même acte stipulait que le cautionnement était donné « à hauteur de 280

Elles affirment que la délivrance de l'assignation interruptive du 18 août 2017 est intervenue moins de 5 ans après cet événement, n'ayant eu connaissance du cautionnement hypothécaire souscrit et du faux

; qu'en retenant que sa qualité d'avaliste ne lui permet pas de se prévaloir d'un tel défaut, quand aval et cautionnement étant de même nature, les mesures protectrices accordées à la caution doivent

le créancier a, en toute connaissance de cause, renoncé à un privilège ou une sûreté ; que M.

. ; que, par acte du 20 août 1997, les piscicultures ont été cédées à l'EARL du Moulin de la Roche et que la Coopérative du Gouessant s'est portée caution du paiement du solde du prix ; que la société

, applicable en l'espèce, l'abus de qualité vraie constitue une manoeuvre frauduleuse lorsqu'il est de nature à imprimer à des allégations mensongères l'apparence de la sincérité et à commander la confiance

La banque ajoute qu'elle n'avait pas connaissance des cautionnements signés par Monsieur [I] auprès d'autres établissements bancaires, de même qu'elle n'avait pas connaissance d'autres prêts, contractés

; que pour rejeter les demandes de la société Mer agitée, la cour d'appel retient qu'"en sa qualité de commissionnaire en douane, l'Agence maritime Rommel bénéficiait d'une dispense légale de caution

la preuve de la consistance et de la valeur de son patrimoine à la date de la conclusion du contrat de cautionnement, si bien que la caution ne peut qu'être déboutée de ses prétentions lorsqu'elle n'apporte

de caution.

base légale, au regard de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la filiale à l'égard de laquelle la société mère n'avait pas tenu son engagement de caution

de sa validité ; que, compte tenu des irrégularités affectant l'acte, le Crédit Logement aurait dû l'examiner et voir qu'il était irrégulier ; qu'il n'est pas démontré qu'il a eu personnellement connaissance

X... en exécution de son engagement de caution ; qu'en défense, la caution a fait valoir que son engagement était nul pour cause de dol ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul