, que compte tenu du choc carcéral consécutif à la détention, de la durée de celle-ci,9 mois et 3 jours, des conditions pénibles de son exécution pour un homme de 39 ans, de nationalité roumaine, ne parlant

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 18 FÉVRIER 2013 (no 55, 4 pages) Node répertoire

alléguée, et le dommage moral, c'est-à-dire la réparation de l'état d'angoisse, des désagréments et des incertitudes résultant de cette violation, ainsi que d'autres dommages non matériels.

En conséquence, le dommage matériel subi par les requérants ne se prête pas à une évaluation précise. ii)     Dommage moral – Les circonstances de la cause ont dû être source pour les requérants

et moraux en Nouvelle-Calédonie ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de reconnaitre le transfert du centre de ses intérêts matériels et moraux en Nouvelle-Calédonie

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 7 Octobre 2013 (no, 3 pages) Node répertoire

, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.

X..., outre qu'il ne fait pas de distinction entre son préjudice matériel et moral, ce qui conduit à n'examiner ses demandes qu'au titre du préjudice moral, indique qu'il était avant son incarcération

d'un bien ou l'exécution d'une prestation de service.

et complexes, l'absence de matériel ou la remise de matériel défectueux, l'absence de matériel de sécurité adapté et conforme, la non prise en compte de son réel temps de travail, la non déclaration d'un

DEFILEASE de l’ensemble de ses demandes reconventionnelles En conséquence : CONDAMNER la société DEFILEASE à céder à la société IMAGERIE MEDICALE [R] [G] le matériel médical aux montants suivants

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 17 DÉCEMBRE 2012 (no 325, 4 pages) Node répertoire

En conséquence, M. A a saisi le tribunal afin que soit prononcée la condamnation de l'Etat à l'indemniser de ces préjudices. Sur la fin de non-recevoir : 2.

au nom de la société YOUTH TALENT AGENCY qu'il dirige, les banques Qonto et Société générale ayant refusé une telle ouverture en l'absence de production de son titre de séjour, et a par conséquent entraîné

européen de la France si le centre de leurs intérêts moraux et matériels est situé dans l'une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie. ".

Les bulletins de souscription signés par la société Morel ne mentionnent donc pas la durée de chacun des contrats, durée fixée par le seul renvoi des conditions générales vers les conditions particulières

Au soutien de sa demande d’indemnisation au titre des dommages et intérêts, au visa des articles 1231-1 et 1231-6 du code civil, elle dit avoir subi un préjudice de jouissance, physique, moral et matériel

à l'issue des 48 mois de location et qu'il n'a pas non plus réagi après avoir été informé en octobre 2014 de la cession du matériel à une autre société et des modalités de paiement des loyers à compter

de son préjudice matériel de laquelle sera déduit la somme de 1 200 euros déjà payée en exécution du jugement ; 5 000 euros réparation du préjudice moral, de laquelle sera déduit la somme de 500 euros

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport