Ayant relevé que M. et Mme H... ne s'étaient pas prévalus de la nullité du contrat de prêt, la cour d'appel en a souverainement déduit qu'ils avaient dissocié le sort du contrat de vente et du contrat

connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, 335, 378 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance

, et incarcéré; que, s'agissant de la même procédure, le recours à la détention provisoire ne pouvait légalement avoir lieu qu'en cas d'échec des mesures du contrôle judiciaire; que faute de constater

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation en fait doit être écarté. 4.

X... a saisi la juridiction prud'homale, le 29 août 1996, d'une demande tendant à la constatation de la modification de son contrat de travail, à la résiliation de celui-ci et au paiement d'indemnités

des résultats obtenus par un salarié ne saurait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement que si elle peut être formellement établie par l'employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait,

la procédure tirée par ledit demandeur de la violation des droits de la défense ; "aux motifs que, "d'une part, Emile X... n'a intenté aucune action devant le tribunal administratif pour faire constater

de travail et non pas son insuffisance professionnelle ; qu'en déclarant le licenciement causé par l'incapacité professionnelle du salarié, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences

était imputable à la station d'épuration dont la capacité était insuffisante, mais n'a nullement reconnu des faits de dégradation des conditions de nutrition ou de reproduction des poissons, ou encore

La société [...] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors: « 1°/ que le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans

Son contrat de travail s'est poursuivi avec la société Crédit immobilier de France développement (la société), avec laquelle son employeur avait fusionné le 1er mai 2015. 2.

de résultats avait pour origine une insuffisance professionnelle, bien que la lettre de licenciement fasse état d'avertissements, de sorte que le grief tiré de l'insuffisance de résultat avait un caractère

date de la première relation complète n'a pu être déterminée avec certitude, ni les dénégations mensongères de Y..., ni le faisceau concordant d'éléments relevés ne permettent de contrebalancer l'insuffisance

l'insuffisance d'heures déclarées sur les bulletins de paye, en précisant que cette pratique était générale et constante ; qu'en statuant ainsi, cependant que c'est en définitive son arrêt qui a consacré

l'homme, 226-13 du Code pénal, 11 et 98 du Code de procédure pénale, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, non réponse à conclusions, défaut et insuffisance

à éviter une pression sur l'enfant et sa mère, en raison du climat tendu et passionnel qui ressort du dossier ; de même, les garanties de représentation sont tout aussi insuffisantes eu égard à la lourdeur

faute de moyens mis à sa disposition par l'employeur lui permettant de la remiser en sûreté au cours de ces périodes, ce qui l'empêche de vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'ayant constaté

X... est inscrit à Pôle emploi et bénéficie du RSA ; qu'ils sont, néanmoins, insuffisants à démontrer qu'il n'est pas à l'origine de cette situation, en l'absence, notamment, de toute pièce relative à