servant a droit à une indemnité proportionnée au dommage qui lui est causé par la création du passage ; que l'expert a chiffré à la somme de 12 700 euros le préjudice résultant de la perte de constructibilité

rappelle à juste titre que le surplus de terrain est valorisé lorsqu'il offre un potentiel constructible ; qu'il fait valoir sans être contredit qu'il n'y avait en l'espèce aucun potentiel de constructibilité

zonages réglementaires ; que l'annexe 5 de la note préconise aux services concernés d'intégrer dans leurs analyses la " défendabilité " des zones, en respectant certains principes de zonage, la constructibilité

Considérant que l'article L. 111-1-2 exclut que soit mise en oeuvre, dans les communes dotées d'une carte communale, la règle de la constructibilité limitée ; qu'en application des dispositions de l'article

zone UAE1, laquelle a vocation à regrouper les " activités économiques non spécialisées du territoire métropolitain et pouvant coexister au sein d'espaces partagés ", est assortie d'une zone de constructibilité

sans tirer les conséquences de ses constatations selon lesquelles le terrain, réputé constructible, avait été acquis en vue de sa revente à raison de ses qualités intrinsèques, notamment cette constructibilité

pour le calcul de l'indemnité d'expropriation puisqu'il était intégré dans la surface globale de l'immeuble considéré, la cour d'appel, qui, sans être tenue de répondre à un moyen relatif à la constructibilité

Il ressort des pièces du dossier que le préfet a, le 13 août 2021, rendu un avis conforme défavorable au projet de la pétitionnaire, au motif que celui-ci méconnaissait la règle de la constructibilité

.. soutient que le maire de Talant, en refusant de mettre en œuvre les dispositions de l’article L. 442-11 du code de l’urbanisme, a commis une erreur manifeste d’appréciation, dès lors que la constructibilité

Par suite, comme en fait exactement état l'arrêté du 17 novembre 2022, cette implantation est prévue dans la bande de constructibilité secondaire, telle que cette dernière est définie dans le lexique du

principale / Pour les terrains* ou parties de terrain situés dans la bande de constructibilité principale*, le coefficient de pleine terre* est au minimum de 5%. / () ". 21.

Elle soutient que : - le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'elle aurait commis une faute dans l'émission des actes contestés, qui ne constituaient en rien une garantie de constructibilité du terrain

national d'urbanisme ; - le préfet ne peut opposer les dispositions du SCoT’Ouest dès lors que celui-ci n’est pas compatible avec la directive territoriale d'aménagement des Alpes-Maritimes ; - la constructibilité

28 mars 2012 entre la ville de Denain et la SNC Denain Services après avoir constaté qu'elles portaient sur des parcelles situées en zone Ua réservée au centre-ville à forte densité et dont la constructibilité

D...ne voulait pas vendre ses propres parcelles à l'époque de la succession, tandis que la réunion des parcelles étaient nécessaires pour obtenir leur constructibilité (cf. concl., p. 23 et p. 24 § 1 à

Cette protection du paysage rend ainsi applicable, sur plus de la moitié de sa surface délimitée par des pointillés rouges, les limitations de constructibilité et de plantation énoncées au point 6.2 du

C a demandé à la commune de l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des renseignements erronés concernant la constructibilité de la parcelle cadastrée section E n° 1348.

commune de Plestin-les-Grèves (Côtes d'Armor) à leur verser la somme de 21 578,47 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de renseignements erronés relativement à la constructibilité

En l'espèce, le lieudit Kérastrobel, classé en zone UHti à constructibilité limitée, comprend un peu plus d'une quarantaine de constructions pour la plupart implantées sur de grandes parcelles, réparties

lui que " Le secteur Uht-i, dont la vocation dominante est l'habitat, délimite les espaces bâtis correspondant majoritairement à l'habitat individuel et activités compatibles, pour lesquelles la constructibilité