administrative n'ait été au préalable délivrée ; que les gendarmes ont constaté que les murs de l'ancienne construction avaient été démontés, ainsi que les ouvertures, qu'il avait été procédé à la construction

et aménagements édifiés sur les jardins avaient un caractère commun mais que la jouissance exclusive prévue par le règlement de copropriété pour le sol avait vocation à s'étendre à ces constructions et

Il soutient que : - l'arrêté est illégal dès lors que, à défaut de prouver l'existence légale de la construction, la demande d'autorisation aurait dû porter sur l'ensemble de la construction ; -

édifiées sans autorisation par les occupants sans droit ni titre du terrain dont elle est propriétaire, situé lieu-dit Habitation Anse Noire sur le territoire de la commune de Sainte-Anne, et, d'autre

A... de la Prade et Mme Y..., si l'article 555 du Code civil était inapplicable en raison de l'existence d'une convention de construction, la propriétaire du terrain où avaient été édifiées les constructions

et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ou à la création de voirie ou aux constructions soumises à autorisation. / - Toute autre occupation ou utilisation du sol nécessitant

Ces constructions édifiées sans autorisation sur le domaine public fluvial constituent un empêchement et une dégradation de ce domaine au sens des dispositions citées au point 10.

pas plus d'autorisation administrative ; que, par conséquent, ces ouvrages ne sauraient être considérés comme des constructions irrégulières susceptibles de démolition ; Alors que 1°) quiconque désire

, l'extension ou la transformation sont subordonnées à l'octroi d'une autorisation de la commission départementale d'urbanisme ; que la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 interdit la construction, l'extension

actuelle ait une emprise sur le mur commun plus importante que celle de la construction antérieure, pour laquelle la prescription de l'action est acquise, a, par ce seul motif, non critiqué en lui-même

non autorisée, la demande d'autorisation devait porter sur l'ensemble des éléments de construction réalisés sans autorisation, deuxièmement, la méconnaissance des dispositions de l'article 2.1 du règlement

B...A...et la remise en état des constructions édifiées sur cette parcelle en conformité avec les autorisations d'urbanisme délivrées sur le terrain ; 2°) de l'autoriser à engager cette action au nom de

réalisées sans autorisations.

Caisse primaire d'assurance maladie de Lyon, situé n° 29 cours de Verdun à Lyon, qui avait été sinistré lors de l'explosion des ponts de Lyon en 1944, résultent de manière certaine des travaux de construction

construire, alors qu'aucun permis de construire n'a été délivré et qu'aucune demande de permis de construire n'a été formulée ; 2°) que le fait de ne pas exécuter des travaux prévus dans le projet de construction

Le permis d’aménager en litige dont il est demandé la suspension porte sur l’installation de 22 mobil homes et non des quatre installées sans autorisation et ne porte pas sur les autres constructions réalisées

RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BESANCON-MOUILLERE A EDIFIE DEUX IMMEUBLES COLLECTIFS D'HABITATION AYANT UNE HAUTEUR, L'UN DE 47, 35 METRES, L'AUTRE

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.