détermine le bénéfice imposable à l'impôt sur les bénéfices des sociétés en prenant en compte les revenus des actions et parts sociales soumises à l'IRCM, ne prévoit que les entreprises soumises à l'impôt

de son véhicule n'était pas de nature à entraîner une double imposition au sens de l'article 2 de la Convention franco-belge pouvant justifier la saisine de la commission mixte prévue par l'article 24

une faculté contributive pour déterminer si cette imposition constitue ou non une charge excessive de l'année considérée.

En définitive, en conséquence de ces corrections, de l'imputation du déficit reportable sur le résultat de l'exercice clos en 2017 et de crédits d'impôt, la société LME a demandé la restitution des impositions

[H] pour les années 2012, 2013 et 2014, en déduisant de l'assiette de calcul de la réduction d'impôt applicable au titre du dispositif [R] le montant des travaux de réhabilitation de l'appartement acquis

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'imputer le montant des impositions acquittées aux Etats-Unis, résultant

Sur les conclusions subsidiaires à fin de restitution à raison de l'imputation des crédits d'impôt conventionnels sur les impositions litigieuses : 12.

Aux termes de l'article 266 du code général des impôts, la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée est constituée, " a.

Selon l'article 24 de cette convention : " La double imposition est évitée de la manière suivante : 1.

sectorisation ; que, par lettre du 18 mars 1997, son secteur d'activité a été étendu aux départements 37, 41, 45 et 72 ; qu'à la suite de son refus d'accepter cette extension, son contrat à durée déterminée

: 1°/ qu'en se bornant à relever, pour juger que Mme Y... devait être regardée comme une caution avertie, qu'elle était gérante de la société au moins depuis mars 1997, date de l'ouverture de la convention

date du report d'imposition intervenu en 1999 : " II. 1 A compter du 1er janvier 1992 ou du 1er janvier 1991 pour les apports de titres à une société passible de l'impôt sur les sociétés, l'imposition

La décision relative aux mesures imposées a été notifiée à Mme [O] [U] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 25 mars 2025.

Le salarié et l'employeur ont signé une convention de rupture le 20 novembre 2018 et la relation de travail a pris fin le 31 décembre suivant.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel

Lors de la liquidation de l'impôt sur les sociétés dû par le groupe au titre de cet exercice, ces crédits d'impôt étrangers ont été imputés, pour tenir compte de leur inclusion dans l'assiette de l'impôt

X... la mise en liquidation judiciaire de la société Les Gourmets de Rabelaisie et un certain nombre de fautes de gestion à lui imputées, sans rechercher si, à la date de la convention, M.

entre la France et la Belgique du 10 mars 1964 tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu ;

à la date du transfert de domicile fiscal hors de France, d'une plus-value latente en permettant aux contribuables d'imputer l'impôt acquitté à l'étranger à l'occasion de la cession des titres sur l'impôt

convention du 31 mars 1984 avait été dépassée en 1992, lorsque seule s'appliquait au cours de cette année la convention collective des réalisateurs de télévision du 9 février 1984, la cour d'appel a violé