le cadre du plan s'élève à 68.563,06 € (dont 1.710 € de créances contestées) après déduction des créances en compte courant des actionnaires (lesquelles feront l'objet d'un apurement à l'issue du plan

de l'Etat dans le département dans le mois qui suit l'invitation qui lui est faite par ce fonctionnaire, la créance sera liquidée, l'état sera établi et recouvré au profit de l'Etat " ; que le pouvoir

de créances", "Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission

Z..., au passif de la procédure ses créances pour un montant total de 384 959, 57 euros ; que la régularité de cette déclaration de créances a été contestée par le liquidateur ; Attendu que la banque

à échoir, les apports en compte courant et les créances intergroupe, s'élève à 2 337 035,70 € à titre définitif, outre à 238 732,21 € de créances contestées et 759 621,07 € de créances à échoir non reprises

au juge-commissaire sans proposer ni l'admission ni le rejet de la créance.

PROPOSITION D'APUREMENT DU PASSIF Modalités d'apurement du passif proposées : Paiement des créances immédiatement exigibles, soit les créances égales ou inférieures à 500 € d'un montant de 59 776,33

contestées, d'autant que la créance dont s'agit est classique en matière de contrat de sous-traitance de travaux.

au juge-commissaire sans proposer ni l'admission ni le rejet de la créance.

* Autres créances déclarées : Il est proposé à ces créanciers un apurement de 100% du montant de leurs créances sans majoration ni pénalité en cinq annuités progressives selon les pourcentages du montant

à admettre, pour laquelle la cour d'appel avait jugé que la société Gide avait limité sa contestation de la proposition de rejet de la créance à la somme de 39. 837, 03 euros, sans que cette décision

Vu les conclusions déposées par les débiteurs le 8 septembre 2000, par la créancière le 19 mai 2003, et par le liquidateur le 21 mai 2003 DISCUSSION Attendu que la déclaration de créance équivaut à une

Vu les conclusions déposées par les débiteurs le 8 septembre 2000, par la créancière le 19 mai 2003, et par le liquidateur le 21 mai 2003 DISCUSSION Attendu que la déclaration de créance équivaut à une

seul compte le pouvoir de déclarer la créance, la cour d'appel a violé l'article L. 621-43, alinéa 2, du code de commerce ; 5°/ que la preuve de la déclaration de créance par un créancier à une procédure

Propositions de plan Proposition de remboursement du passif admis La créance superprivilégiée de l'AGS (Article L. 626-20 I 1° du C.com) Nature des créanciers Montants Echus Créancier super privilégié

consenties expressément par les créanciers * règlement des frais de justice à l'arrêté du plan * règlement des créances inférieures à 500 euros à l'arrêté du plan * paiement des créances super-privilégiées

ARTICLE II – Règlement du prêt MOBILIZE N° 22116797C * Propositions : Les créances à échoir seront réglées à compter de l'arrêté du plan selon le calendrier fixé au contrat avec report à la fin du contrat

Cette lettre de contestation est régulière et recevable et la réalisation de deux courriers n'était pas nécessaire, le créancier n'ayant pas indiqué déclarer deux, mais une créance unique.

JOINT les affaires enrôlées sous les numéros 2025F28 et 2024F1417 ; ARRETE le plan de sauvegarde proposé par la SARL ALIZE EVENEMENT aux conditions suivantes : DONNE ACTE aux créanciers ayant répondu

au juge-commissaire sans proposer ni l'admission ni le rejet de la créance.