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582 580 résultats pour « contestation par voie d'exception »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723dbcd5801467740f16d

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

par voie d'exception, l'arrêt retient que ce qui est temporaire par voie d'action devient perpétuel par voie d'exception ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'exception de nullité peut seulement jouer

Source officielle

Page 28 sur 29129

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA02976_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Elle soutient que : - elle est recevable à contester, par la voie de l’excès de pouvoir, le tarif tel qu’il résulte de la décision de la CDVL du 6 octobre 2023 ; - cette décision est entachée d’une

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02977_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Elle soutient que : - elle est recevable à contester, par la voie de l’excès de pouvoir, le tarif tel qu’il résulte de la décision de la CDVL du 6 octobre 2023 ; - cette décision est entachée d’une

Source officielle
CC

civ1

6137247ccd58014677415e7d

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

; que dès lors, la cour d'appel, qui , saisie de l'exception d'illégalité de la décision de la DDTE du 18 juillet 2000, n'a pu écarter une telle exception en retenant que la décision de radiation de la

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504553_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

A... soutient que l’arrêté contesté : - voile le droit d’être entendu garanti par le paragraphe 2 de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - est illégal par la voie

Source officielle
CC

civ3

61372658cd58014677424dc3

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

en ordonnant son expulsion et en la condamnant à verser une provision sur le montant des sommes restant dues à la société CARPI, alors, selon le moyen, "1 ) que l'existence d'une contestation sérieuse

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2306836_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Par ce moyen, Mme B conteste, par la voie de l'exception, la légalité de la délibération du 6 décembre 2022 qui a fixé les capacités d'accueil du master " carrières judiciaires et administratives " au

Source officielle
CC

comm

613721d6cd580146773f7ec4

Cassation

16 février 1993

16 février 1993

arrêté le plan de cession, à l'exception des actions en responsabilité civile exercées à l'encontre de l'administrateur, du représentant des créanciers, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307835_20240103

Administratif

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Par suite, le requérant est recevable à contester, par la voie de l'exception, la légalité de la décision ordonnant son transfert aux autorités croates. 5.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02658_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

En quatrième lieu, la délibération du conseil municipal de Saint-Laurent du 30 janvier 2020 n'a pas le caractère d'un acte réglementaire dont l'illégalité pourrait être invoquée par voie d'exception après

Source officielle
CC

civ3

613723d7cd5801467740edd9

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

X..., et la SCI Socren font grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'action en nullité du contrat de crédit-bail immobilier était prescrite, même par voie d'exception alors, selon le moyen, que l'exception

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502240_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Par l'arrêté du 19 septembre 2024, contesté par la voie de l'exception d'illégalité, la préfète du Bas-Rhin a également refusé d'admettre M.

Source officielle
CC

civ1

61372381cd5801467740aaae

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 31 janvier 1997) de l'avoir condamnée à paiement, alors qu'elle était recevable à opposer, par voie d'exception, l'illégalité du contrat à la société de crédit

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:460213.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

B de la Perraudière, à l'appui de son recours contre la sanction qui lui a été infligée pour s'être soustrait à cette vaccination, conteste par la voie de l'exception la légalité de l'obligation vaccinale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00132

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

[C] en un contrat à temps plein et condamner l'exposante au paiement de rappels de salaire, la cour d'appel a retenu que le salarié pouvait soulever par voie d'exception l'illégalité de l'accord d'entreprise

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200098_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

illégale par voie de l'exception tirée de l'illégalité de la note du général de corps d'armée du 17 août 2021 dès lors qu'elle est entachée d'incompétence et qu'elle n'a pas été publiée au bulletin officiel

Source officielle
TJ

JEX droit commun

69d00786cdc6046d4704de42

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation de la saisie attribution Selon l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100279

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

le consommateur puisse invoquer à quelque moment que ce soit de la vie du contrat, par voie d'action ou par voie d'exception, une clause abusive dont le professionnel revendique l'application ou cherche

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2111995_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

La décision en date du 13 décembre 2021 portant retrait d'un titre de séjour au profit du requérant étant légale, celui-ci n'est pas fondé à contester par la voie de l'exception d'illégalité la décision

Source officielle
CC

cr

6137261fcd580146774231b5

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

par les services de police locaux sur le plan joint à la procédure comme étant bien une "voie privée" ; qu'il résulte des pièces versées aux débats et notamment de clichés photographiques non contestés

Source officielle