AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723dbcd5801467740f16d
10 juillet 2002
10 juillet 2002
par voie d'exception, l'arrêt retient que ce qui est temporaire par voie d'action devient perpétuel par voie d'exception ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'exception de nullité peut seulement jouer
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2ème chambre
DCA_24PA02976_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Elle soutient que : - elle est recevable à contester, par la voie de l’excès de pouvoir, le tarif tel qu’il résulte de la décision de la CDVL du 6 octobre 2023 ; - cette décision est entachée d’une
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