et Mme B... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes alors, selon le moyen, "1°) que si aux termes de l'article 37, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, la renonciation à la continuation

B... n'ayant, notamment, été convenue dans l'acte ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 22 mars 1999) d'avoir rejeté l'ensemble

Il soutient que : - le refus de lui délivrer un récépissé retarde de façon injustifiée le processus de régularisation de sa situation, l'empêche de continuer son contrat de travail, le place en situation

portant refus de titre de séjour date du 10 octobre 2025 et, alors que le requérant est, depuis cette date, privé de tout document justifiant de la régularité de son séjour, il n’a été empêché ni de continuer

atteinte grave et manifestement illégale à son droit à une vie privée et familiale, à sa liberté d’aller et venir et à celui d’exercer une activité professionnelle ; - l’urgence est actuelle, concrète

au 6 avril 1994, la cour d'appel viole les articles 37, alinéas 5, dans sa rédaction applicable au litige, et 47 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que la renonciation à la continuation du contrat

travail constituent en principe une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement, car elles perturbent le bon fonctionnement de l'entreprise et sont de nature à empêcher toute continuation

Pierre Y..., alors, selon le moyen, d'une part, que la continuation des contrats de travail en cours au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail est subordonnée au transfert d'une entité économique

bail de l'immeuble loué au débiteur en procédure de sauvegarde et utilisé pour l'activité de l'entreprise intervient au jour où le bailleur est informé de la décision de l'administrateur de ne pas continuer

Il ajoutait que la déclaration de loyers à échoir dus en cas de continuation du contrat est une créance distincte de l'indemnité de résiliation.

entre les sociétés VV et Quadreau et de "continuer ce contrat après adaptation si nécessaire et acceptation" par Elotec ; qu'il était prévu que, jusqu'à un nouvel accord entre la société VV et Elotec,

qui a pris l'initiative de la rupture réparation du préjudice en résultant sauf le recours éventuel de ce dernier contre le cessionnaire ; qu'ayant constaté que le contrat de travail à durée déterminée

Olympique Lyonnais le mettait en demeure de rejoindre son poste, ce à quoi il n'obtempérait pas ; que Vincent X... commettait ainsi une faute, qui ne permettait pas la continuation du contrat de travail

et, partant, violé par fausse application les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, que de troisième part, la faute grave est celle qui rend impossible la continuation du

Z..., son syndic, ait opté pour la continuation du contrat de location-gérance conclu entre elle et la société Papeterie de l'Aa, M.

MEDICALES ET DE RECHERCHES BIOLOGIQUES QUELLES QU'AIENT ETE LES MODIFICATIONS APPORTEES A DES INSCRIPTIONS EXCLUSIVEMENT DESTINEES A EN REGULARISER LA SITUATION ADMINISTRATIVE, SANS PORTER ATTEINTE A LA CONTINUATION

Dans ses dernières conclusions déposées le 10 juin 2013, elle avait sollicité la constatation de la résiliation de plein droit du contrat de bail du fait de l'absence de réponse du liquidateur dans les

Il ressort de cette chronologie que le transfert de chacun des joueurs est intervenu à l'issue de plusieurs contrats professionnels régulièrement modifiés et renouvelés et ayant porté: - à six années continues

du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 23 janvier 2006 a prononcé la résolution du plan de continuation

déposées en leur dernier état par les consorts X... le 7 avril 2003, tendant à consacrer la responsabilité quasi délictuelle de la Société Civile Professionnelle ROUX & DELAERE pour avoir, d'une part, continué