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29 567 résultats pour « contrat de collaboration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00364

Cassation

20 février 2013

20 février 2013

faire » qu'à la condition que ce dossier soit beaucoup plus performant en termes de CA et d'ouvertures de magasins » ; que le courrier de la société Alibon du 4 avril 2011 confirme l'existence d'un contrat

Source officielle

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

6035eac049186b50b41621c2

Appel

27 janvier 2016

27 janvier 2016

[X] [R] à lui payer les sommes sus énoncées, * dire et juger que le contrat d'association et la convention de sous traitance s'analysent en un contrat de collaboration salarié ou à défaut libéral, *

Source officielle
CA

9e Chambre C

6034e3678c82df0e07e3ac32

Appel

9 septembre 2016

9 septembre 2016

Un contrat de collaboration était signé entre la société TEXA SERVICE et [F] [F] le 30 septembre 2002. A compter du 2 février 2009, [F] [F] a exercé ses fonctions à mi-temps thérapeutique.

Source officielle
CA

Chambre civile section A

6902ff1d1e4ff47a82fa3417

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Parallèlement par lettre avec accusé de réception du 1er août 2023 reçue le 11 août 2023, la société Scarcell a notifié à l'EFS la résiliation du contrat de collaboration du 29 juillet 2022 pour manquements

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00750

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

la société Impact, alors que la convention liant les parties est un contrat de collaboration, dont le préambule la qualifie de partenaire, et l'offre de services, insérée au contrat, d'accompagnement par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6035da293c883340ba1ed44b

Appel

12 février 2016

12 février 2016

REGENIUS France à la clôture des travaux de diagnostic(phase 1) conduits pour le compte de GDF SUEZ - une rémunération variable égale à 3% de l'ensemble des gains validés par GDF SUEZ durant la durée du contrat

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c58570

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

93-14.585 et 93-15.671, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un certain nombre de commerçants ont conclu avec la société V Conseil application (société V Conseil) un contrat

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d2246ccdc6046d472ee626

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par : la preuve de l'engagement résultant : * Du courriel de FED du 16 janvier 2024 et contrat de collaboration signé entre les

Source officielle
CA

AUDIENCE SOLENNELLE

5fd9ad50359a4da1e11d5882

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Celle-ci a saisi le bâtonnier le même jour faisant état de difficultés liées à la rupture de son contrat de collaboration. Elle informait ce dernier de l'attitude plus qu'équivoque de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cabd3db21cbdd893c1

Appel

26 septembre 2007

26 septembre 2007

dans le secteur libéral sans remplir la condition préalablement exigée de trois ans de salariat, et qu'ainsi a été signé le contrat de collaboration.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cbbd3db21cbdd893d0

Appel

26 septembre 2007

26 septembre 2007

dans le secteur libéral sans remplir la condition préalablement exigée de trois ans de salariat, et qu'ainsi a été signé le contrat de collaboration.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400716_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Sur la contestation de la validité du contrat conclu : Tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210402

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

H... a déclaré à son nom les actes dispensés par les infirmiers qui lui apportaient leur concours avec sa propre carte professionnelle, il ne peut se prévaloir d'un contrat de collaboration et leur intervention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd9053d

Appel

8 avril 2013

8 avril 2013

SOGUAVA, Philippe B..., qu'il a bien noté " la volonté d'aboutir à une relation gagnant-gagnant entre SOGUAVA et PUBLICARA, cette volonté étant partagé, mais que cette agence a décidé de rompre le contrat

Source officielle
CA

Chambre 20

62e8be734f6d33e2e97f094e

Appel

1 août 2022

1 août 2022

demande en référé sur l'existence d'un dommage imminent provoqué par un trouble manifestement illicite en raison de la violation manifeste de l'obligation de non-concurrence précisée à l'article 2 du contrat

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ce10

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 24 février 1999, qui, pour établissement d'une attestation ou d'un certificat inexact et usage, l'a condamné à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2508990_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

le droit de séjourner ni de travailler sur le territoire français depuis le 27 décembre 2025 et qu’elle ne peut ni s’inscrire à l’ordre des avocats en l’absence de titre de séjour, ni commencer son contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00369

Cassation

27 mars 2012

27 mars 2012

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2011), que la société Rabat cartour, liée à la société Voyages touraventures par un contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Corine Xc/M.P

6253ca5fbd3db21cbdd8ada4

Appel

19 mars 2008

19 mars 2008

Il constate qu'elle ne conteste pas la matérialité des faits reprochés et qu'elle a exercé une activité d'apporteur d'affaires plutôt qu'une activité de conseil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10376

Cassation

3 juin 2020

3 juin 2020

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant débouté l'exposant de sa demande de requalification de contrat de collaboration en contrat de travail, et de l'AVOIR en conséquence

Source officielle