AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00364
20 février 2013
20 février 2013
faire » qu'à la condition que ce dossier soit beaucoup plus performant en termes de CA et d'ouvertures de magasins » ; que le courrier de la société Alibon du 4 avril 2011 confirme l'existence d'un contrat
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Pôle 2 - Chambre 1
6035eac049186b50b41621c2
27 janvier 2016
27 janvier 2016
[X] [R] à lui payer les sommes sus énoncées, * dire et juger que le contrat d'association et la convention de sous traitance s'analysent en un contrat de collaboration salarié ou à défaut libéral, *
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