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183 528 résultats pour « contrat ou financement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10122

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

absence, non pas une disparition de véhicules, et les montants des valeurs retenues s'avèrent suffisants compte tenu du stock de véhicules présents pour constituer la garantie contractuelle ; que le contrat

Source officielle
CC

comm

6137234fcd58014677408208

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

. ; que ce dernier ayant cessé de régler les loyers à compter des mois de juin et juillet 1991, la société Slibail l'a assigné à l'effet de voir constater la résiliation de plein droit des deux contrats

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd8808c

Appel

15 février 2006

15 février 2006

accusé de réception du 7 octobre 1996, la Société GARAGE Y... notifiat à Monsieur X... une mise à pied de trois jours du 21 au 23 octobre 1996 pour le motif suivant: " Proposition systématique de contrats

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02104_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

, en vue du renouvellement du parc matériel roulant, cette commission de 1,5 % ayant comme base le prix d'achat négocié ou le prix figurant sur les contrats de financement de l'ensemble du véhicule du

Source officielle
TJ

Chambre 02

677d7acfb032d83cfd3e6dc2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Afin de faire fructifier ces fonds, Mme [B] [N] a conclu un contrat de financement participatif auprès de la société Iberdrola le 1er août 2022 et lui a versé la somme de 208.000 euros le 3 août 2022.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101454

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

; qu'il devra d'abord être constaté que ce bon de commande diffère tant par son libellé que par son numéro de celui produit par les appelants, lequel fait état de deux autres organismes de financement

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d367cdc6046d4789e3a3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[T] a souscrit le 12 juillet 2019 un contrat de location avec option d'achat destiné au financement d'un véhicule Mercedes Benz d'une valeur de 123951€ remboursable en 37 mensualités de 2259,92€ TTC hors

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00155

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

aux établissements finançant l'opération ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1184 ancien du code civil, ensemble les règles régissant le contrat de location financière ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd17bd3db21cbdd923cf

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

Ces recommandations ont été contestées par la société SA Credipar, financeur du véhicule.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63be62cc13ef607c90ab632b

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

MOTIVATION - Sur la bonne foi : L'article L.741-5 alinéa 2 du code de la consommation dispose que dans le cadre de la contestation formée contre une mesure de rétablissement personnel sans liquidation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200967

Cassation

11 juin 2015

11 juin 2015

d'assurance, une fois survenue la perte du bateau, la Sté GENERALI a versé, pour le compte de Monsieur X... lié à la Sté VIAXEL SOFINCO par un contrat de financement à hauteur de 50 % du prix du bateau

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5fa46cdc6046d47b410ab

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Le contrat de crédit du 17 avril 2019 a été régulièrement signé entre les parties.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63c1096fbf9fd47c90a13bf7

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

de financement de la société Financo caduc en raison de la disparition d'une condition ayant déterminé leur consentement, - de débouter la société Financo de l'ensemble de ses demandes en l'enjoignant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf9bd3db21cbdd8c929

Appel

17 juillet 2008

17 juillet 2008

de la Société Polynésia Hélicoptères en ce qu'elle n'était pas propriétaire de l'hélicoptère endommagé et n'avait pas intérêt à agir, sauf à produire le titre de propriété de l'hélicoptère et les contrats

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

67189475d8ceca1cd7018e50

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Les loyers sont dus au titre du contrat de financement de l'automate PHARMAX du 1er avril 2020 à savoir un contrat de location.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03f3fcdc6046d472af5fd

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En réponse, la société ADT 08 expose que 1- Sur la nullité du contrat Le contrat de vente entre la société JAC INVEST et la société ADT 08 et le contrat de financement conclu avec LOCAM sont des contrats

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0304JUD001864010

Admin. suprême

4 mars 2014

4 mars 2014

    Le 26 juillet 2002, la société anonyme FIAT ( Fabbrica Italiana Automobili Torino ) signa un contrat de financement ( prestito convertendo ) avec huit banques.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0115DEC001864010

Admin. suprême

15 janvier 2013

15 janvier 2013

    Le 26 juillet 2002, la société anonyme FIAT ( Fabbrica Italiana Automobili Torino ) signa un contrat de financement ( prestito convertendo ) avec huit banques.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

627b55ba76c5d9057df800dc

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

du matériel, la prise en charge du solde du contrat de financement et la nouvelle participation commerciale à l'issue de chaque période de 21 mois mais ne permet pas de retenir que ces engagements étaient

Source officielle
CA

Chambre commerciale

627b55bc76c5d9057df800ee

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Cependant, l'engagement unilatéral pris par la société Chrome bureautique de prendre en charge le solde du contrat précédent ne peut désigner que le contrat de financement dont le matériel est l'objet,

Source officielle

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