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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10122
10 mars 2021
absence, non pas une disparition de véhicules, et les montants des valeurs retenues s'avèrent suffisants compte tenu du stock de véhicules présents pour constituer la garantie contractuelle ; que le contrat
6137234fcd58014677408208
1 juin 1999
. ; que ce dernier ayant cessé de régler les loyers à compter des mois de juin et juillet 1991, la société Slibail l'a assigné à l'effet de voir constater la résiliation de plein droit des deux contrats
Cour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd8808c
15 février 2006
accusé de réception du 7 octobre 1996, la Société GARAGE Y... notifiat à Monsieur X... une mise à pied de trois jours du 21 au 23 octobre 1996 pour le motif suivant: " Proposition systématique de contrats
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02104_20250220
20 février 2025
, en vue du renouvellement du parc matériel roulant, cette commission de 1,5 % ayant comme base le prix d'achat négocié ou le prix figurant sur les contrats de financement de l'ensemble du véhicule du
Chambre 02
677d7acfb032d83cfd3e6dc2
7 janvier 2025
Afin de faire fructifier ces fonds, Mme [B] [N] a conclu un contrat de financement participatif auprès de la société Iberdrola le 1er août 2022 et lui a versé la somme de 208.000 euros le 3 août 2022.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101454
10 décembre 2014
; qu'il devra d'abord être constaté que ce bon de commande diffère tant par son libellé que par son numéro de celui produit par les appelants, lequel fait état de deux autres organismes de financement
4e chambre civile
69e1d367cdc6046d4789e3a3
16 avril 2026
[T] a souscrit le 12 juillet 2019 un contrat de location avec option d'achat destiné au financement d'un véhicule Mercedes Benz d'une valeur de 123951€ remboursable en 37 mensualités de 2259,92€ TTC hors
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00155
26 mars 2025
aux établissements finançant l'opération ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1184 ancien du code civil, ensemble les règles régissant le contrat de location financière ;
6253cd17bd3db21cbdd923cf
27 janvier 2015
Ces recommandations ont été contestées par la société SA Credipar, financeur du véhicule.
1ère Chambre civile
63be62cc13ef607c90ab632b
10 janvier 2023
MOTIVATION - Sur la bonne foi : L'article L.741-5 alinéa 2 du code de la consommation dispose que dans le cadre de la contestation formée contre une mesure de rétablissement personnel sans liquidation
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200967
11 juin 2015
d'assurance, une fois survenue la perte du bateau, la Sté GENERALI a versé, pour le compte de Monsieur X... lié à la Sté VIAXEL SOFINCO par un contrat de financement à hauteur de 50 % du prix du bateau
Contentieux - audience publique
69b5fa46cdc6046d47b410ab
2 avril 2025
Le contrat de crédit du 17 avril 2019 a été régulièrement signé entre les parties.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63c1096fbf9fd47c90a13bf7
12 janvier 2023
de financement de la société Financo caduc en raison de la disparition d'une condition ayant déterminé leur consentement, - de débouter la société Financo de l'ensemble de ses demandes en l'enjoignant
6253caf9bd3db21cbdd8c929
17 juillet 2008
de la Société Polynésia Hélicoptères en ce qu'elle n'était pas propriétaire de l'hélicoptère endommagé et n'avait pas intérêt à agir, sauf à produire le titre de propriété de l'hélicoptère et les contrats
Chambre 1-11 référés
67189475d8ceca1cd7018e50
22 octobre 2024
Les loyers sont dus au titre du contrat de financement de l'automate PHARMAX du 1er avril 2020 à savoir un contrat de location.
Trib. de Commerce
69b03f3fcdc6046d472af5fd
9 janvier 2026
En réponse, la société ADT 08 expose que 1- Sur la nullité du contrat Le contrat de vente entre la société JAC INVEST et la société ADT 08 et le contrat de financement conclu avec LOCAM sont des contrats
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0304JUD001864010
4 mars 2014
    Le 26 juillet 2002, la société anonyme FIAT ( Fabbrica Italiana Automobili Torino ) signa un contrat de financement ( prestito convertendo ) avec huit banques.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0115DEC001864010
15 janvier 2013
Chambre commerciale
627b55ba76c5d9057df800dc
10 mai 2022
du matériel, la prise en charge du solde du contrat de financement et la nouvelle participation commerciale à l'issue de chaque période de 21 mois mais ne permet pas de retenir que ces engagements étaient
627b55bc76c5d9057df800ee
Cependant, l'engagement unilatéral pris par la société Chrome bureautique de prendre en charge le solde du contrat précédent ne peut désigner que le contrat de financement dont le matériel est l'objet,
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