Il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code, que lorsqu'une contravention

  Article R. 266/4° :         "Peuvent donner lieu à la suspension du permis de conduire les       contraventions aux articles ci-dessous énumérés

de conduire" ; qu'aux termes de l'article R.266 du même code : "Peuvent donner lieu à la suspension du permis de conduire les contraventions aux articles ci-dessous énumérés du présent code lorsqu'elles

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 1988, qui, pour infraction à l'article L. 221-17 du Code du travail, l'a condamné à une amende de

de la contravention en litige.

décrets en Conseil d'Etat, pris en vertu des articles L. 214-1, L. 215-1, dernier alinéa, et L. 215-4 qui ne se confondront avec aucun délit de fraude ou de falsification prévu par les articles L. 213

D’une part, aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

.263-2-1 C.TRAVAIL.

puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; Attendu que, selon le second, sous réserve de l'application des articles 524 à 530-1 du code de procédure pénale, les contraventions de police des quatre

Cette contravention était réprimée par l’article 2 § 1 de la loi n o 61/1991 sur les sanctions des faits portant atteinte à l’ordre public.

CONGES PAYES DU BATIMENT, A UNE AMENDE DE 150 FRANCS ET A DES DOMMAGES-INTERETS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

  Article R. 266/4° :   33.

Par suite, l’article 2 du jugement du 8 septembre 2023 n’avait pas été exécuté à cette date. M.

Aux termes de l'article L. 641-9 du même code : " I.

407, 408, 484, 494 et suivants, 302G-3 , 267 octies annexe II, 169 bis annexe II, 111-0A annexe III, 1791 e 1794-3 du Code général des impôts, violation de l'article 121-3 du Code pénal, méconnaissance

-12, R. 233-90 du Code du travail et réprimée par les articles L. 263-2, L. 263-6 AL. 1 du Code du travail et, en application de ces articles, a condamné X...