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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750298

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

B...A..., à l'appui de ses demandes tendant à la restitution de la contribution sociale généralisée sur les produits de placement, de la contribution au remboursement de la dette sociale, du prélèvement

Source officielle

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TA

10ème chambre

DTA_2311384_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

représentée par Me Boron, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts, du prélèvement social, de la contribution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210067

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle pour les années 2010, 2011, 2012 et 2013, et d'avoir condamné la société Snacking Services à payer à l'URSSAF Provence Alpes Côte-d'Azur

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551452

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

utilisateurs et distributeurs de l'agrochimie européenne (AUDACE) a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contributions

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2302929_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

société mère intégrante de la société Techstar Meaux, représentée par Me Roumier, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations primitives d’impôt sur les sociétés et des contributions

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2302931_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

qualité de société mère intégrante de la société Techstar, représentée par Me Roumier, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations primitives d’impôt sur les sociétés et des contributions

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035597347

Admin. suprême

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Vu la procédure suivante : La société Mecatronic a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033243482

Admin. suprême

13 octobre 2016

13 octobre 2016

Vu la procédure suivante : La société anonyme Safran a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et des contributions

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464996.20230418

Admin. suprême

18 avril 2023

18 avril 2023

procédure suivante : La société Laboratoires de Biologie Végétale Yves Rocher a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contributions

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03019_20250813

Admin. Appel

13 août 2025

13 août 2025

à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et à la contribution additionnelle prévue au 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles auxquelles elle a appliqué

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

687b2a2ce24ceec1d00d9066

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

sociale de solidarité des sociétés, dite [2], et la contribution additionnelle 2010, en lui demandant communication des justificatifs (imprimés CA3, copie du mandat de commissionnaire, attestation de

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031519863

Admin. suprême

23 novembre 2015

23 novembre 2015

Vu la procédure suivante : La SA Finvestcorp a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030642889

Admin. suprême

2 mars 2015

2 mars 2015

1000043-1000045 du 30 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:445807.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

A C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations de contribution sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1601970_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

En ce qui concerne la contribution sociale généralisée, le prélèvement social et la contribution additionnelle aux prélèvements sociaux : - c'est à tort que l'administration a estimé qu'au motif qu'elle

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1701551_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

A C demande au tribunal de prononcer la décharge du prélèvement de solidarité, de la contribution sociale généralisée (CSG), du prélèvement social et de la contribution additionnelle aux prélèvements sociaux

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305855_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

représentée par Me Coudin et Me Pelletier, demande au tribunal : 1°) de prononcer, s'agissant de l'exercice clos en 2018, la restitution partielle des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contributions

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01277_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Il fait valoir : - qu'un dégrèvement global de 293 619 euros est accordé à la société requérante au titre des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles mis à sa charge à

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030484882

Admin. suprême

15 avril 2015

15 avril 2015

le jugement du 15 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés ainsi que des contributions

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023886669

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

administratif de Cergy-Pontoise du 31 mai 2007 en tant qu'il a rejeté les conclusions de la société Groupe Gescom tendant à la réduction de la base des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution

Source officielle