AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030750298
17 juin 2015
17 juin 2015
B...A..., à l'appui de ses demandes tendant à la restitution de la contribution sociale généralisée sur les produits de placement, de la contribution au remboursement de la dette sociale, du prélèvement
Source officiellePage 28 sur 3207
10ème chambre
DTA_2311384_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
représentée par Me Boron, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts, du prélèvement social, de la contribution
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