32 de la convention collective du 6 avril 1956 que les entreprises amenées à envisager des licenciements pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours doivent appliquer

de la Convention Collective des Industries Chimiques et Connexes ; 2°/ que l'article 17 de l'avenant Cadres du 16 juin 1955 de la Convention Collective des Industries Chimiques et Connexes dispose que

de forfait définie en jours, ainsi que le prescrit l'article L. 212-15-3 III du Code du travail de la convention ou de l'accord requis pour de telles conventions de forfait ; que la cour d'appel, qui

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL D'ENCADREMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE PICARDIE (DEPARTEMENTS DE L'AISNE

1987; qu'il a ensuite été embauché le 15 juillet 1987 par la société DVM qui a été reprise le 1er janvier 1989 par la société Stein Heurtey Physitherm (société SHP), elle-même reprise à compter du

et L. 1226-14 du Code du travail (...) ; que par application de l'article L. 1234-9 du code précité et des dispositions de l'article 55 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957

  Cette délibération fut toutefois annulée par un arrêt du Conseil d'Etat publié le 11 juillet 1958.

collective applicable, pour la période du 15 octobre 2002 au 30 septembre 2003 et de 1.279, 59 euros au titre des congés payés afférents, l'ensemble avec intérêts légaux à compter du 15 avril 2004, d'AVOIR

MOTIFS La revendication d'une qualification conventionnelle suppose que le salarié qui y prétend remplisse les conditions d'attribution de ladite qualification prévues par la convention collective

Ils sont nés respectivement en 1937, 1958, 1973, 1966, 1974, 1956, 1973, 1959, 1950, 1974, 1971, 1964 et 1968.

en tant qu'il porte agrément de l'avenant n° 2000-02 du 12 avril 2000 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 ; 2°) subsidiairement, d'annuler l'article 5 de l'avenant précité ; 3°) de

COLLECTIVE APPLICABLE ; QUE [H] ASSIGNA LA COMPAGNIE EN OCTOBRE 1968 POUR OBTENIR PAYEMENT D'UNE SOMME DE 1940 FRANCS CORRESPONDANT AU DELAI CONGE DE DEUX MOIS INSTITUE PAR L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET

collective nationale des personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 par refus d'application ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'article 38 de la convention collective nationale de travail

Noël X..., demeurant ... à Lons-le-Saunier 39570 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 15 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant

Le 30 juin 1982, la Cour de cassation annula le jugement.

collective du personnel des organismes de sécurité sociale a institué aux profit des mères de famille, un congé supplémentaire de deux jours ouvrés par enfant à charge de moins de 15 ans ; que modifiant

collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, étendue par arrêté du 15 novembre 1956 ; que la salariée a bénéficié de plusieurs promotions et a été nommée, le 16 février 2005, au

Il est encore établi que les employeurs successifs de Madame X... entre 1984 et 2004 appliquaient tous la convention collective ci-dessus du 31 octobre 1951.

de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 33 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 étendue par arrêté du 15 novembre 1956,

PERS 212 du 30 novembre 1951 et l'accord collectif d'entreprise du 13 juillet 2011, ainsi que les dispositions de l'article 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières.