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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0309DEC003339996
9 mars 1999
9 mars 1999
« Convention d’assistance »).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110009
6 janvier 2021
6 janvier 2021
anticipé par compensation des créances ; qu'il est donc stipulé que la créance litigieuse aujourd'hui réclamée par EAC pourra être compensées avec les échéances dues par l'emprunteur au titre de la convention
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00491
8 avril 2008
8 avril 2008
bien fondé du principe de l'imposition aux dispositions de l'article 990-E 2 du code général des impôts, relatives aux personnes morales ayant leur siège dans un pays ayant conclu avec la France une convention
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000037188975
12 juillet 2018
12 juillet 2018
deuxième alinéa de l'article 1649 A, ce montant est porté à 10 000 euros par compte non déclaré lorsque l'obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention
Source officielle10ème chambre
DTA_2301899_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L'employeur doit être établi en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
Source officielle6ème chambre
DTA_2304988_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
aux 4° et 5° du k, correspondre à des opérations localisées au sein de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10290
14 octobre 2020
14 octobre 2020
E... n'a jamais été en relation contractuelle avec les appelants, mais avec la société [...] » (v. arrêt attaqué p. 5, § 4) ; qu'en statuant ainsi, cependant que les termes clairs et précis de la convention
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01489_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
indemnisation, une telle circonstance pouvant seulement conduire à une réduction du droit à indemnisation ; - la responsabilité de l'association de chasse est susceptible d'être engagée au titre d'une convention
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003980_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En l'espèce, la circonstance que la convention d'assistance en matière commerciale et de management conclue le 4 novembre 2013 entre la société requérante et sa filiale, la société Ets Dupouy SBCC, mentionne
Source officielle1ère chambre
DTA_2004282_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L'employeur doit être établi en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
Source officielle10ème chambre
DTA_1800358_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
retenue à la source s'ils sont : " constitués sur le fondement d'un droit étranger situés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention
Source officielle10ème chambre
DTA_1800360_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
retenue à la source s'ils sont : " constitués sur le fondement d'un droit étranger situés dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention
Source officielle4ème chambre
DTA_2407434_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
deuxième alinéa de l'article 1649 A, ce montant est porté à 10 000 € par compte non déclaré lorsque l'obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2225238_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
s'agisse ou non du débiteur, ce dernier étant établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00830_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
loi de décembre 2011 est antérieure à l'instruction invoquée ; cette doctrine étant pleinement applicable et les avoirs litigieux n'ayant pas été détenus dans un Etat non lié à la France par une convention
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00689
11 mai 2017
11 mai 2017
ont été signées non par lui-même mais par le président d'IFB France de sorte que le grief qui lui est fait est fantaisiste ; mais qu'il résulte des pièces au débat que si deux conventions, une convention
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02076
15 novembre 2023
15 novembre 2023
[U] et [R], n'ayant aucun intérêt dans la société SMER, et qu'elle était liée depuis de nombreuses années à cette société par plusieurs conventions, versées aux débats, dont des conventions d'approvisionnement
Source officielle9ème chambre
DTA_2208065_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 114 du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts peut échanger des renseignements avec () les Etats ayant conclu avec la France une convention d'assistance
Source officielle13e chambre
5fe207a26c65e40fce2c638d
15 décembre 2020
15 décembre 2020
Il soutient que tous les frais dénoncés par le technicien ont été exposés dans l'exercice exclusif du mandat de la société Jotadoce dans l'intérêt de la société HIP conformément aux termes de la convention
Source officielleChambre Commerciale
60337a2d2cac452e3d400e4e
8 juin 2017
8 juin 2017
Le 24 janvier 2004, en vue de faciliter son développement, UFRA a conclu avec ADI GROUPE une « convention d'assistance administrative, financière et commerciale » (aussi appelée «convention de management
Source officiellePage 28 sur 3502