Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
51 113 résultats pour « convention spéciale du fonds national de l'emploi »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe 2
Emploi de chef de mission de l'Office national des forêts régi par le décret n° 98-260 du 3 avril 1998 modifié relatif à l'emploi de chef de mission de l'Office national des forêts ; Emploi de chef de service administratif et technique de la direction
Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la
Article R1621-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 95
I. - Les recettes du fonds mentionné à l'article R. 1621-4 sont constituées par : II. – Les dépenses du fonds mentionné à l'article R. 1621-4 sont : 1° Les dépenses de formation constituées par les frais pédagogiques, les frais de déplacement et de séjour
Article 16
L'allocation minimale d'aide au retour à l'emploi-Mayotte est réduite proportionnellement à l'horaire particulier de l'intéressé lorsque cet horaire est inférieur à la durée légale du travail le concernant ou à la durée instituée par une convention ou
Article II
.° A la manutention & à l'emploi des fonds dessinés en chaque département, à l'encouragement de l'agriculture et de l'industrie, & à toute espèce de bienfaisance publique. 5.° A la conservation des propriétés publiques. 6.° A celle des forêts-, rivières
Article 5
pour l'emploi et la formation en application de l'article 2 du décret du 22 août 2014 susvisé.
Article 8
professionnel ou d'école nationale d'ingénieurs est précédée de la publication d'un avis de vacance au niveau national par voie électronique sur le service de la communication publique en ligne du ministre chargé de la fonction publique.
Article L221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 30 > 03
Le livret A peut être proposé par tout établissement de crédit habilité à recevoir du public des fonds à vue et qui s'engage à cet effet par convention avec l'Etat.
Article L312-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 50
Ces fonds bénéficient également de toutes les recettes autorisées par la loi et les règlements.
Article 1873-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 45
La convention d'indivision peut régler le mode d'administration en cas de pluralité de gérants.
Article 30
nationale ; - le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ; - le commandement de la gendarmerie dans le cyberespace qui a pour mission de piloter, conduire et animer le dispositif de la gendarmerie nationale dans la lutte contre les cybermenaces
Article R441-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 61
Lorsque la convention prévoit des possibilités de baisse de la valeur de service de l'unité de rente, cette baisse ne peut intervenir que lorsque le rapport entre, d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values et moins-values
Article 78
qui en font la demande tout ou partie des actions relevant du Fonds social européen.
Article 2
I. - Le ministre chargé de l'économie peut accorder la garantie de l'Etat à des fonds d'investissement alternatifs régis par la section 2 du chapitre IV du titre 1er du livre II du code monétaire et financier dans le cadre de conventions conclues à cet
Article 998
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 97
Par dérogation à l'article 991 sont exonérées de la taxe spéciale : 1° Les assurances de groupe et opérations collectives souscrites par une entreprise ou un groupe d'entreprises au profit de leurs salariés ou par un groupement professionnel représentatif
Article Annexe art. 21
De remplir les fonctions qui lui sont dévolues par la loi, les règlements général et particuliers des marchés à terme de marchandises, les présents statuts et la convention avec l'organisme chargé de l'exécution financière et de la liquidation des opérations
Article 92-3
Le président du Conseil national des barreaux délivre les certificats de spécialisation aux candidats admis.
Article R422-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 95
Celui-ci surveille l'accomplissement des formalités imposées au tuteur pour son administration, spécialement lors de son entrée en fonctions et en ce qui concerne l'emploi des capitaux mobiliers et l'aliénation des valeurs mobilières appartenant au mineur
Article 1
La mission du service du contrôle général économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle est désignée pour exercer le contrôle budgétaire prévu par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur les organismes
Article R719-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 34
Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'absence de la déclaration mentionnée à l'article L. 718-9, il transmet au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi un rapport
Page 28 · 51 113 résultats