Y... était classé niveau 1, coefficient 240 de la convention collective de l'immobilier ; qu'en permettant à celui-ci de remettre en cause unilatéralement la clause contractuelle de classification qu'il

X..., a, le 25 mars 1996, été engagé par la société Atmel en qualité de dessinateur industriel, au coefficient 305 de la convention collective de la métallurgie des Bouches-du-Rhône; qu'ayant été affecté

Aux termes L. 4111-1 du code de la santé publique : " Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme s'il n'est : / 1° Titulaire d'un diplôme, certificat ou autre

Mme A... fait état d’un diplôme de niveau équivalent à une licence obtenu en Chine dans le domaine commercial.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un

du 4 avril 1997 ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, 171, 175, 181 et 187 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention

X..., engagé le 1er novembre 1983 en qualité de spécialiste d'entretien par la société Mainex et promu le 1er septembre 1991 contremaître 2e échelon coefficient 330 de la convention collective des équipements

une erreur d’appréciation, dès lors que l’ensemble des pièces justificatives communiquées sont fiables ; - il bénéficie d’une expérience en cuisine d’une vingtaine d’année après l’obtention de son diplôme

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

par lui de fonctions de commandement ou de direction sur un personnel ni de l'exercice de fonctions techniques, administratives, commerciales ou financières ou de questions sociales en raison de ses diplômes

pour obtenir son renvoi au Portugal ou le respect des assurances diplomatiques contre tout traitement contraire à l’article   3 de la Convention qui avaient été données à son égard (paragraphes &

admise, en mai 2021, après sélection sur dossier et entretien, à intégrer, au titre de l'année académique 2021/2022, la première année du cycle préparatoire intégré au diplôme d'ingénieur généraliste

Sur le premier moyen : Attendu que la salariée et l'union Locale CGT de Chatou font grief à l'arrêt de les débouter de l'ensemble de leurs demandes, alors, selon le moyen que l'application d'une convention

Ils soutiennent que : - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales protégeant le droit au respect de la vie privée

et de la réalité de son projet professionnel ; - elle procède d’une erreur d’appréciation du caractère complet et fiable de la demande ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques ; - la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires ; - le code

du personnel, exerçait en réalité des fonctions de cadre ; qu'en rejetant sa demande au motif qu'il avait accepté sa qualification d'agent de maîtrise et qu'il ne justifiait pas être titulaire des diplômes

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 29, 31 et 40 de la convention de Vienne du 18 avril 1961, 593 du Code de procédure pénale, excès