municipal ou d'un officier de police judiciaire ; qu'il résulte des constatations de la chambre d'accusation que le 21 juin 1983, les agents de l'Administration ont pénétré dans les locaux litigieux

de police judiciaire le même jour à 8h30 ou 9h05.

officier de police judiciaire, ainsi qu'à son épouse, Mme [B] [C] et à sa fille, Mme [O] [C], aux fins de comparaître devant le tribunal correctionnel de Clermond-Ferrand, le 26 novembre 2012, du chef

que l'une des caisses isotherme visée par l'officier de police judiciaire ayant opéré un contrôle, dans les locaux de M.

de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article

de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article

de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à

de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à

de police judiciaire procédant à l'enquête ou, sous le contrôle de ce dernier, l’agent de police judiciaire.

de police municipale mettent à disposition de la police nationale l’intéressé ayant été “interpellé” pour des faits de violences volontaires sur personnes dépositaires de l’autorité publique, rébellion

Dans sa tentative de fuite, il blessa deux agents de police et essaya à plusieurs reprises de faire sortir de route les voitures de la police qui le poursuivaient.

de police judiciaire, autre que les maires et leurs adjoints, que ce juge aura désigné. (...) / Les officiers de police judiciaire compétents pour établir les procurations, ou leurs délégués, se déplacent

Le 27 avril 2022, la direction zonale de la police aux frontières Sud-Est, SPAFT de Lyon, a indiqué sa carence à présentation à convocation et un nouveau constat rectifié de carence a été établi le 6 mai

Conduit au commissariat, il y fut retenu jusqu’à l’arrivée de l’officier de police judiciaire de permanence à 1 h 30.

Vu l'ordonnance rendue le 05 Septembre 2022 à 16H36 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [F] [R] né le 05

La rectification pour requalification judiciaire est de droit.

I..., ouvrier agricole, ont été mis en cause, notamment, pour avoir trompé l'Agence de services et de paiement, organisme de paiement des fonds européens au titre de la politique agricole commune (PAC)

T..., ouvrier agricole, ont été mis en cause, notamment, pour avoir trompé l'Agence de services et de paiement, organisme de paiement des fonds européens au titre de la politique agricole commune (PAC)

C..., ouvrier agricole, ont été mis en cause, notamment, pour avoir trompé l'Agence de services et de paiement, organisme de paiement des fonds européens au titre de la politique agricole commune (PAC)

Elle soutient que : - la décision du 17 décembre 2024 par laquelle le substitut du procureur près le tribunal judiciaire de Bergerac a requis un psychiatre afin de procéder à son examen psychiatrique