Attendu que, lorsqu'en cas d'urgence le syndic fait procéder, de sa propre initiative, à l'exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, il en informe les copropriétaires et convoque

de constat d'huissier établi le 16 janvier 2006 à la demande de la société Team Partners Group, procès-verbal dont elle ne précise pas même la teneur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de

contrat de travail, alors, selon le moyen, de première part, que le conseil de prud'hommes de Tulle qui avait ordonné une mesure d'instruction, à savoir l'audition de sachants, n'a pas fait dresser procès-verbal

Z..., qui n'était pas visé par la commission rogatoire, il s'est présenté à la convocation des enquêteurs et a accepté d'être entendu sur les faits ; que les modalités de son audition, qui n'a pas excédé

de Saint Maximin ; que le conseiller soulignait l'existence d'une ligne de bus entre ce village et Draguignan pour un prix de transport accessible à tous y compris les plus démunis ; que bien que convoquée

lui a pas davantage été permis en appel, étant de surcroît confrontée à des conclusions de dernière heure auxquelles elle n'a pu répondre utilement, les juges du fond l'ont privée de son droit à un procès

L'association Fédération ANEF répond que le transfert de propriété est opposable au syndicat des copropriétaires puisque : Ce dernier était parfaitement informé du transfert de propriété : l'ensemble des convocations

de contravention et son affirmation quand elle est exigée, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal ainsi que de l'affirmation, avec citation à comparaître dans le

ont rapporté que le 8 avril 1997 et non 1987 comme indiqué par erreur en page 2 de son procès-verbal complémentaire, les documents relatifs à une livraison de 25 tonnes de l'aliment "Pro Finition", fabriqué

d'audition, ledit consentement pouvant être établi par tout moyen notamment par la signature du procès-verbal d'audition par la personne entendue, la cour d'appel a violé l'article L. 8271-11 du code

tiers à l'entreprise, l'exercice de ce pouvoir requerrait l'autorisation préalable du juge des libertés et de la détention en application de la procédure prévue par cet article ; que le droit à un procès

de recherches que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; que le procès-verbal doit comporter avec précision les diligences accomplies par l'huissier de

une personne qu'il souhaite entendre ; que ce n'est que si une personne convoquée ne répond pas à sa convocation ou s'il existe des risques qu'elle ne réponde pas à une telle convocation qu'une interpellation

garde-corps sont non solidaires des murs maîtres, la cour d'appel avait prescrit de procéder à un constat au contradictoire des parties, de sorte que la SCI ne peut valablement se contenter d'une convocation

a désigné plusieurs avocats appartenant à des barreaux différents pour l'assister lors de l'instruction préparatoire et qu'il n'a pas fait connaître celui d'entre eux auquel seront adressées les convocations

violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 390-1, 551, 591 et 802 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la convocation

soit clairement invité à faire connaître ses observations, à tout le moins oralement et dans une audience tenue publiquement, après avoir pris connaissance du dossier ; qu'en l'espèce, la seule " convocation

B... produisait aux débats, outre le procès-verbal de constat d'huissier initial du 7 février 2012 jugé insuffisant par la cour d'appel, un second procès-verbal de constat d'huissier de justice du 2 juin