ad hoc en février 1995.

ad hoc afin que ce dernier convoque une assemblée générale aux fins de désignation d'un liquidateur.

En l'espèce, le passif définitif arrêté au 14 octobre 2016 et l'insuffisance d'actif s'établissent au même montant de 13.487,60 euros (honoraires du mandataire ad hoc 783,23 euros + créance de la société

ad hoc, au libellé et à la durée de la mission de ce dernier ; que sur l'ensemble de ces points les parties devront soumettre au tribunal de commerce les critiques qu'elles élèvent dans la présente procédure

C'est dans ces conditions que la société a sollicité, par requête en date du 21 février 2025, la désignation d'un mandataire ad hoc.

SCP SIX - GUILLAUME - SIX avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SCP HONNET & FLOTTES DE POUZOLS, avocats au barreau de TROYES, INTIMEE : SCP CROZAT - BARAULT - MAIGROT, prise en sa qualité de mandataire

- GUILLAUME - SIX avoués à la Cour, et ayant pour conseil la SCP HONNET & FLOTTES DE POUZOLS, avocats au barreau de TROYES, INTIMEE : SCP CROZAT - BARAULT - MAIGROT, prise en sa qualité de mandataire

réalisées aux élus en vue de cette séance du conseil communautaire et ses éventuelles pièces jointes, des justificatifs de la date à laquelle les convocations ont été envoyées et reçues par les élus,

. ; que, par ordonnance de référé du 4 août 2008, Mme B... a été désignée en qualité de mandataire ad hoc avec pour mission de convoquer une assemblée générale ; que cette décision a été infirmée par un

ad hoc pour représenter la SCI Gassendi « dans la procédure que la SCI Notre Dame entend diriger contre la SCI Gassendi en remboursement de la somme de 2 millions de francs en principal, qu'elle

Ils précisent que le père du gérant n'est pas associé de la société et ne détient aucune procuration lui permettant de réceptionner la convocation.

Selon avis de convocation du 4 octobre 2022, contenant calendrier de procédure, les parties ont été convoquées à l'audience de plaidoiries du 12 avril 2023, successivement renvoyée à leur demande au 6

personne, et représentée par maître Laurent Thouvenot, avocat au barreau de Thonon-les-Bains, Par requête reçue en date du 17/12/2025, la SELARL Mj Alpes, prise en la personne de maître [J] [C], mandataire

COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS MAINTIEN DE L'ACTIVITE Liquidation judiciaire simplifiée de : [X] [O] exerçanten la forme d'entrepreneur individuel [Adresse 2] Présents lors de l'audition : Mandataire

JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS MAINTIEN DE L'ACTIVITE Liquidation judiciaire simplifiée de : [P] [N]-37, route de Tercis-40100 Dax RCS DAX Présents lors de l'audition : Mandataire

ad hoc et l'ouverture en 2007 d'une procédure de conciliation devant le tribunal de commerce, que l'emploi du salarié a été supprimé et l'obligation de reclassement respectée.

.- Z..., mandataire ad hoc de la Société SARL AUTO-ECOLE HORIZON 2000. ... 97190 GOSIER Non Comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

X... en qualité de mandataire ad hoc des sociétés Trh Polynésie, Strh, Ship, Sextan et Tapati, les banques Socredo et de Tahiti ; Attendu, selon les arrêts attaqués, rendus sur renvoi après cassation