seulement les créances liquides et exigibles, même à terme, mais encore les créances purement éventuelles suffisamment identifiées; qu'en affirmant que Paul X... avait commis des manoeuvres frauduleuses

En conclusion sur ce point, les époux [V] arguent que la créance étant incertaine, elle est non liquide et non exigible.

Elles soulignent que ce dispositif n'est pas comparable au système électoral qui suppose le choix d'un candidat uniquement, et précisent, qu'en l'espèce, certains créanciers ont voté favorablement à chacun

par actes d'huissier au débiteur principal et aux cautions qui ont exprimé des réserves sur la validité de la cession et sur la réalité de la créance et de son montant ; que cette créance a été cédée

X... à hauteur d'une certaine somme ; que, statuant sur renvoi après cassation de cet arrêt, la cour d'appel a rejeté les demandes de M.

le représentant des créanciers de ces sociétés, M.

[XXXXXXXXXX01] Service Surendettement [Localité 4] non comparante, ni représentée [2] réf : CFR20240524JRCPYR0 N° 27-31 [Adresse 6] [Localité 5] non comparante, ni représentée CRCAM [Localité 6] PICARDIE

à un certain montant par une ordonnance du 11 février 2013 ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point pour statuer sur le montant de la créance devant être retenu, les juges du fond ont privé leur

certaine liquide ou exigible contre l'association à ce titre n'est pas fondée à voir analyser les prélèvements faits par elle comme un mode de paiement de sa créance ; que le moyen soulevé au titre de

en nom collectif. 4.

X... et Y... et les sociétés Agracom et Deachris à verser à la société Dexia, banque privée France une certaine somme, en ordonnant de procéder à un nouveau calcul de la créance de ladite banque ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société à responsabilité limitée Cofibail, venant aux droits

O... certaines sommes en cours de procédure, lui a payé un montant total de 117 709,89 euros, excédant le plafond applicable, s'élevant à 75 096 euros avant de lui demander restitution d'une certaine somme

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à fixer à une certaine somme sa créance au titre du travail dissimulé au passif du redressement judiciaire de la société, alors « qu'en

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 469 F-D Pourvoi n° J 23-17.005 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Selon contrat cadre de cessions de portefeuilles de créances signé le 25 mai 2020, la société CAISSE D’EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE a déclaré céder, au profit de la société MCS ET ASSOCIES, un certain

incohérences des devis et factures produits aux débats ne permettent pas de considérer que la défenderesse est titulaire d'une créance certaine, liquide et exigible, et enfin que l'acte sous seing privé