de travail du 3 janvier 2011 a été délivré et en mentionnant au titre du document ayant permis de fixer la date de première constatation médicale, après avoir raturé la mention CMI, celle de l'"arrêt dé

application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, lorsqu'un accident a lieu dans des circonstances indéterminées chaque conducteur est tenu de réparer l'intégralité du préjudice de l'autre ; Qu'en dé-boutant

octobre 2012, date de la signification des conclusions de la société CIMI valant mise en demeure, la société CIMI ayant demandé à ce que l'arrêt du 11 janvier 2013 soit interprété comme fixant le point dé

DÉ C I D E : Article 1er : La décision du 24 octobre 2022 du président du conseil départemental du Pas-de-Calais est annulée.

Vu les dernières conclusions de l'appelante en date du 9 dé-cembre 2003, par lesquelles elle demande à la Cour de : - de fixer la résidence principale de l'enfant au domicile de la mère et de dire que

immeubles donnés outre celle de 14.661,97 Euros pour pouvoir le réaliser; Si besoin est, - De donner à l'expert mission complémentaire de : [* De donner son avis technique et financier sur l'importance du dé

déclarer que le point D se situera à onze centimètres de la jonction entre la véranda de Mme Y... et son immeuble, c'est-à-dire à la jonction du bâtiment de Mme C... avec celui de Mme Y..., - dé

confirmer dans toutes ses dispositions le jugement déféré ; Vu les conclusions no 3 déposées au greffe le 31 août 2011 pour Dominique X... lequel demande à la Cour de déclarer le congé infondé, de dé

16 septembre 2003, le juge avait retenu l'existence d'un préjudice d'agrément subi par la victime, dont il avait évalué la réparation à la somme de 5.000 € ; qu'ayant constaté l'aggravation de l'état dé

suivants : « 1°) vous n'accomplissez pas les tâches qui vous incombent ; qu'ainsi, les commandes ne sont pas passées en temps et en heure, ce qui entraîne de nombreuses difficultés notamment pour le dé-blanchiment

moyen : Attendu que la société Depolabo fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement d'indemnités dé

le 20 novembre 2001 du vol de son sac à main contenant les trois cartes objet du litige ; Qu'elle a déposé plainte le 20 novembre 2001 à 21 heures 25 suivant certificat de main courante n°60 versé aux dé-bats

éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’a réciation ; - la décision ortant obligation de quitter le territoire français est dé

A... et non com ris dans les dé ens. D É C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M. A... une somme de 15 000 (quinze mille) euros. Article 2 : L’Etat versera à M.

DÉ C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

DÉ C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

DÉ C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au préfet de l'Aube.

DÉ C I D E : Article 1er : La décision, en date du 23 mars 2021, par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à Montrouge a refusé d'accorder à M