l'employeur ; que le juge ne peut écarter cette présomption de travail à temps complet sans constater que l'employeur fait la preuve de la durée de travail exacte, mensuelle ou hebdomadaire convenue ; qu'en décidant

T... ses frais de carburant et en décidant néanmoins que celui-ci ne pouvait pas obtenir le remboursement de la totalité des coûts liés à l'usage de son véhicule personnel pour ses déplacements professionnels

l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen, "1 / que les effets d'un contrat sont régis par la loi en vigueur à l'époque où il a été passé ; notamment, les causes de nullité ou de résolution dérivant

pendant la période de préavis, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement en date du 16 juin 1995 prévoyait expressément le bénéfice d'un délai de préavis de deux mois ; qu'en décidant

professionnelle et qui conclut un contrat de bail pour l'exercice de cette activité, doit également faire preuve de diligence en ce qui concerne l'objet de l'activité stipulée au bail ; d'où il suit qu'en décidant

allouées à la victime par l'assureur de cette dernière que s'il constate que les sommes versées avaient elles-mêmes un caractère indemnitaire et ouvraient à l'assureur un recours subrogatoire ; qu'en décidant

statut légal que les parties ne peuvent ni modifier ni aménager, le droit à pension d'un assuré peut faire l'objet d'un nouvel examen tant que la décision de la caisse n'est pas définitive; qu'en décidant

l'intéressé au sens de l'article L 461-2 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel ne pouvait légalement qu'en déduire que la présomption d'imputabilité n'était pas opposable à l'employeur ; qu'en décidant

A l'examen clinique au [Etablissement 1] elle présentait une agitation psychomotrice, une élation de l'humeur avec des idées délirantes mégalomaniaques.

l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement les motifs précis de licenciement et qu'en l'absence de motif précis, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant

'employeur, annuler l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles émis, au cours de la procédure administrative, à la demande de la caisse ; qu'en décidant

avait saisi d'une demande, tendant à être déchargée d'un engagement de caution ; que le Tribunal a rejeté les demandes ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel de la disposition du jugement déboutant

recouvrement", l'arrêt retient que cette mention accompagnant l'endossement confère à celui-ci le caractère d'un endossement de procuration, et que dès lors, si le porteur peut exercer tous les droits dérivant

La cour d'appel infirme partiellement le jugement déféré et statue à nouveau : elle condamne l'occupant à verser au bailleur des indemnités d'occupation pour les bâtiments 1, 2 et 3, une somme au titr

La cour d'appel a infirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions, à l'exception de celle ayant rejeté l'exception d'incompétence soulevée par le demandeur. Elle a débouté la société ISO SET de

Y... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement de première instance en le déboutant de son appel alors que, d'une part, la cour d'appel, étant saisie par l'effet dévolutif des moyens et des prétentions

.., ancienne gérante de cette société, à supporter la totalité de l'insuffisance d'actif et de prononcer sa faillite personnelle ou une interdiction de gérer, puis a interjeté appel du jugement la déboutant

Le tribunal a prononcé la relaxe du prévenu et par application de l'article 470-1 du code de procédure pénale a statué sur les intérêts civils notamment en déboutant M.