Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le tribunal administratif de Paris a rendu une décision rejetant sa demande de médiation le 25 septembre 2023 ; - la mesure demandée

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 août 2004 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

tendant à l'annulation de la décision du 12 juillet 1996 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'intégration dans les cadres de réserve de la gendarmerie nationale ; Vu les autres

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 octobre 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la

demande préalablement formée devant elle. (…) ».

A B conteste la décision rejetant sa demande de carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur Vu : - la lettre du 30 juillet 2024 adressée par le greffe du tribunal à M

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 décembre 1998 du consul général de France à Tanger et Tétouan opposant un refus à sa demande de visa de court séjour

recours au président du conseil départemental, dont la décision en réponse à cette demande est seule susceptible d'être contestée devant le juge. 5.

X... n'allègue pas et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il relève de l'une de ces catégories ; que par suite, le moyen tiré de ce que la décision rejetant sa demande de visa d'entrée en France

n'appartient à aucune des catégories de personnes, visées au même texte, pour lesquelles le refus de visa doit, par exception au principe qu'il pose, être motivé ; que par suite le moyen tiré de ce que la décision

à l'une des catégories suivantes ( ...)" ; que Mme X... n'allègue pas et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle relève d'une de ces catégories ; que par suite, le moyen tiré de ce que la décision

X... relève d'une de ces catégories ; que par suite le moyen tiré de ce que la décision rejetant sa demande de visa d'entrée en France n'est pas motivée doit être écarté ; Considérant qu'il ressort des

Par une décision du 3 juin 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. B.... Vu les pièces du dossier.

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech a rejeté sa demande de visa d'entrée en France

présentée devant ce tribunal par Mlle Mariam X..., demeurant ..., Maroc ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 1er décembre 1998, présentée par Mlle X... et tendant

l'une des catégories suivantes ( ...)" ; que Mme X... n'allègue pas et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, qu'elle relève d'une de ces catégories ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision

à l'une des catégories suivantes ( ...) ; que Mme X... n'allègue pas et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle relève d'une de ces catégories ; que par suite le moyen tiré de ce que la décision

l'une des catégories suivantes ( ...)" ; que Mlle EL X... n'allègue pas et qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle relève d'une de ces catégories ; que par suite le moyen tiré de ce que la décision