Le procès-verbal d'arrestation indique qu'en voulant passer par la fenêtre en question, le requérant s'est légèrement blessé à la joue droite.

à compter de la signification de la présente décision et ce, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 1.000 euros par jour de retard pendant un délai de quatre mois ; Ordonne à la SAS Liv Med's

ces questions aient été de nature à modifier le vote des copropriétaires sur l'ordre du jour notifié par le syndic, ce qui n'était pas le cas des questions dont M.

En outre, si l’EHPAD Richard fait valoir qu’aucune décision formalisée de résiliation n’a été prise, il résulte de l’instruction que, par une mise en demeure du 8 octobre 2021 notifiée le jour même à la

Sa demande sera réputée satisfaite si le gérant accepte son inscription à l’ordre du jour de la plus prochaine Assemblée ou de la plus prochaine consultation écrite.

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. / (…) ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés (CPAMTS) de Lille

au poste de maître de conférences n° 4212 publié le 24 février 2020 par l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines (UVSQ), ainsi que cette décision ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir la

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 22 Janvier 2010, enregistrée sous le no 08/ 00513 ARRÊT DU 19 Avril 2011 APPELANT

Sur les propositions de résolution à inscrire pour l'assemblée générale du 28 février 2019 M [L] a mis en demeure le syndic par courrier du 8 janvier 2019, de porter cinq questions à l'ordre du jour

CABINET RITOUET RUIZ, avocat plaidant inscrit au barreau de LYON, INTIMEE : S.A.

A supposer que la lettre du 17 juillet 2024 révélait une décision de refus d'inscrire l'intéressé au lycée Val-de-Seine du Grand-Quevilly, il apparaît qu'elle a été remplacée par la décision du 29 août

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

B... contre la décision du conseil départemental. Par une décision du 11 juin 2019, la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins, sur recours de M. A...

de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que ne peut être valablement délibéré par le comité d'entreprise que sur les seules questions inscrites à l'ordre

Sans objet compte tenu du point 7-1 » ; que force est de constater qu'il n'a été procédé à aucun vote sur le projet de résolution inscrit à l'ordre du jour qui permettrait de considérer que l'assemblée

d'avancement au grade de président de section (année 2001) établi par le conseil supérieur des chambres régionales des comptes le 26 février 2001 ; subsidiairement, d'annuler ledit tableau en tant que le nom

ou de la publication de la décision attaquée () " 3.

D’ailleurs, l’article 13 du décret est explicite en disposant que l’assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l’ordre du jour et dans la mesure où les notifications