AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
679334c454e6f046d26ca422
23 janvier 2025
23 janvier 2025
La décision a été notifiée aux parties et M.
Source officiellePage 28 sur 18420
4e chambre
60374bb019ca1a29d3ff7d47
13 avril 2015
13 avril 2015
La SCI LES ORMETAUX a interjeté appel de cette décision.
Source officielle