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368 395 résultats pour « décision unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

679334c454e6f046d26ca422

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La décision a été notifiée aux parties et M.

Source officielle

Page 28 sur 18420

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CA

4e chambre

60374bb019ca1a29d3ff7d47

Appel

13 avril 2015

13 avril 2015

La SCI LES ORMETAUX a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300990

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

R... a demandé au tribunal paritaire des baux ruraux de fixer le fermage pour les bâtiments d'exploitation ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident, réunis :

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68676bdbfdaf41a8356be67f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par arrêt en date du 8 décembre 2020, la cour de cassation a cassé cette décision uniquement sur les dispositions relatives aux intérêts civils et rejeté le pourvoi formé contre ses autres dispositions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

62873328c1d4e9057d612e7c

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

La cour observe, en application de l'article 6 § 1 et 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, que le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

66162bdb99851e0008f1e55c

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6789f22ee53fca3659f6727c

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Elle soutient que la décision de M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0608JUD001945202

Admin. suprême

8 juin 2010

8 juin 2010

Le Gouvernement note également que le tribunal départemental n'a pas fondé sa décision uniquement ou dans une mesure déterminante sur la déposition du requérant, mais sur l'ensemble des pièces du dossier

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

679334c454e6f046d26ca420

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par dernières conclusions en date du 24 octobre 2023, l'Association UNEDIC délégation AGS CGEA d'Annecy demande à la cour d'appel de : Juger sa décision uniquement opposable à l'UNEDIC délégation AGS

Source officielle
TCOM

chambre 05

69f1c03dcdc6046d47f0f0dd

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

SAS MS METAL et la SAS MS METAL LLC, Prononcer la nullité de ladite transmission universelle entre la SAS MS METAL et la SAS MS METAL LLC réalisée en date du 16 janvier 2026 par procès-verbal des décisions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fdac6eaacf1df590f204f9b

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Philippe DAVID, Président et par Mme Camille LEPAGE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1124DEC000369616

Admin. suprême

24 novembre 2020

24 novembre 2020

    Le recours d’ amparo doit faire l’objet d’une décision de recevabilité.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:1003JUD000867515

Admin. suprême

3 octobre 2017

3 octobre 2017

    Les décisions de retour et, le cas échéant, les décisions d’interdiction d’entrée ainsi que les décisions d’éloignement sont rendues par écrit, indiquent leurs motifs de fait et de droit

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0120JUD001960608

Admin. suprême

20 janvier 2011

20 janvier 2011

successives constitueraient en réalité l'application d'une décision unique de le soumettre à un système de rotations de sécurité.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10936

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Dupont restauration.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69d5e6ddcdc6046d477b7464

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

La chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt du 19 mars 2025 (pourvoi 23-19.154) en a déduit que si, en principe, le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur

Source officielle
CA

1ère Chambre

65449cf5c71a6a83181c8d1a

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

société MMA IARD aux entiers dépens de l'instance Ordonne l'exécution provisoire. » Par déclaration enregistrée le 22 juin 2022, la Caisse des Dépôts et Consignations a interjeté appel de cette décision

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63d4ccbc92a57405de331641

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

notifiées le 8 novembre 2021, auxquelles la cour se réfère pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, l'Unedic délégation AGS CGEA d'Annecy demande à la cour de : - dire et juger sa décision

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6a10a311cdc6046d479b16e1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Un procès-verbal des décisions de l’associé unique en date du 1er juin 2024 a acté de la fusion et constaté la dissolution sans liquidation de la société [2].

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02480_20241007

Admin. Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

relative à l'autorisation environnementale et codifiées aux articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement, instituent une autorisation environnementale dont l'objet est de permettre qu'une décision

Source officielle