la commune de Lissac-sur-Couze ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les articles 2261 et 2272 du code civil, dispositions de nature législative permettant la prescription acquisitive

a saisi le juge de la mise en état de conclusions d'incident en date du 27 mai 2021 afin que l'action intentées par les syndicats des copropriétaires des immeubles [Adresse 8] et [Adresse 9] soit déclarée

1ERE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MERCREDI 15 JUILLET 2020 Appel d'un Jugement (N° R.G. 15/00269) rendu par le Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 08 février 2018 suivant déclaration

X... et Mme Y... ont tous deux fait état d'un acte authentique les désignant comme propriétaires d'une même parcelle à Embrun ; qu'invoquant le bénéfice de la prescription acquisitive, M.

Par jugement contradictoire rendu le 12 avril 2021, le tribunal judiciaire de Pontoise a : - Déclaré M.

assisté d'un conseil, n'avait contesté cette qualité ni devant le tribunal, ni devant la cour d'appel, qu'il avait remis à l'expert ses titres de propriété et invoqué le bénéfice de la prescription acquisitive

Par déclaration du 15 février 2022, M. [Y] [S] a interjeté appel de ce jugement.

Par jugement rendu le 12 janvier 2022 le tribunal administratif de Saint Denis a déclaré que le lot numéro cinq de la parcelle [Cadastre 1] A était situé avant la loi du 3 janvier 1983, dans la zone des

s'agissant des parcelles et construction en litige et a ainsi déclaré irrecevable la demande des époux [G] tendant à obtenir la démolition du muret et du grillage

M. et Mme [U] et la SCI Puya ont saisi le juge de la mise en état d'un incident tendant à faire déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de travaux de remise en état des lieux formées par M.

intimés, de déclarer irrecevables, au visa de l'article 564 du code de procédure civile, les demandes des intimés relatives à la nullité de la déclaration d'utilité publique, à la nullité de tous

[S] [L] ne démontrent pas la prescription acquisitive qu'ils invoquent, - Fixé la limite séparative des parcelles cadastrées section [Cadastre 1] et [Cadastre 4], appartenant respectivement à Mme [C]

[V] ; Par jugement du 8 décembre 2011, la société Nine Street a été déclarée adjudicataire des lots 1, 2 et 3 de la copropriété du [Adresse 2].

Par déclaration en date du 15 février 2016, M.

Madame X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'action en revendication de madame Z... recevable et bien fondée et, en conséquence, dit qu'elle était propriétaire de l'assiette du terrain dénommé

    Les conditions générales de la prescription acquisitive 18.

- Elle est propriétaire de ces parcelles par effet de la prescription acquisitive, au regard de l'inaction du véritable propriétaire.

En ce qui concerne un déclassement postérieur : 5.