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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372670cd5801467742595c
27 mars 2002
Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 13 juin 2001, qui, pour escroquerie et fraude ou fausses déclarations pour obtenir des prestations sociales indues
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300394
8 juin 2023
La société Axa fait grief à l'arrêt de déclarer la société Enairsol responsable des désordres affectant l'installation des panneaux photovoltaïques sur le fondement de l'article 1792 du code civil et de
61372643cd5801467742433a
17 novembre 2004
ignorer en 1992 le danger lié à l'élaboration d'un bail fictif ; que, s'agissant des autres griefs adressés aux baux A... et Y..., ils tiennent à l'absence de déclaration de récolte traduisant une non
Pôle 5 - Chambre 5
6a0fed43cdc6046d47889232
21 mai 2026
La société Association Autonome de Camionnage Globe Express a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 11 juin 2025. 6.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:0109JUD003447897
9 janvier 2007
Unless the declaration included an express provision to such effect, foundations were not entitled to acquire immovable property other than that declared in the said document.
6137261acd58014677422f76
13 octobre 2004
222-22, 222-27, 222-28, 222-29, 222- 30, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 du Code pénal, des articles 378 et 379 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00504
8 octobre 2025
portée sur la déclaration, les motifs de droit ou de fait qui le conduisent à ne pas les mentionner en totalité ou en partie ; qu'ainsi, une indication expresse portée sur une déclaration de succession
3ème Chambre
DTA_2106842_20231109
9 novembre 2023
Si une déclaration univoque et expresse de l'intention d'affecter le bien à une activité économique lors de son acquisition peut être suffisante pour conclure que le bien a été acquis par l'assujetti,
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01122
23 mai 2018
européenne des droits de l'homme, des articles 121-3 et 222-16 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale ; défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
61372578cd5801467741e092
28 mai 1997
B..., expert comptable du groupe des sociétés dirigées par Gérard Y..., a indiqué aux enquêteurs qu'à compter du mois d'août 1991, il avait été convenu entre eux d'un type de mission particulier qui lui
613722cecd58014677401b19
4 février 1997
la fusion non prouvée, le tribunal de grande instance du Mans a, par jugement du 10 septembre 1991, déclaré la société Silcock express limited irrecevable en son action; qu'ayant interjeté appel contre
Pôle 6 - Chambre 12
6a113660cdc6046d47a6169b
22 mai 2026
Le jugement a été notifié le 6 janvier 2023 à la Caisse, qui en a interjeté appel par déclaration par lettre recommandée expédiée le 2 février 2023 enregistrée au greffe aux fins d'infirmation de l'ensemble
6137258dcd5801467741eb5d
6 septembre 1993
le prévenu coupable d'abus de confiance ; "aux motifs qu'il résulte des constatations des experts qu'à la demande du prévenu, la partie civile a établi trois contrats de confié comportant des prix
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00050
20 janvier 2021
que ces créances de restitution nées régulièrement après le jugement d'ouverture étaient soumises à déclaration, sans constater l'exigibilité de ces créances sans laquelle aucun délai de déclaration et
613725a2cd5801467741f67d
5 novembre 1997
corroborées par les conclusions de l'expert C... selon lesquelles l'origine des tirs à partir de la terrasse du prévenu était plausible (arrêt, p. 5, 1er alinéa), ainsi que par le fait que les maisons
61372640cd580146774241e5
29 juin 2005
417, 423, 426.2 , 432 bis et 435 du Code des Douanes, des articles 591 et 593 du Code de Procédure Pénale, manque de base légale, défaut de motifs, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
61372598cd5801467741f117
26 mars 1997
, après leur exposé, assistent aux débats, à moins que le président ne les autorise à se retirer; qu'a contrario, les experts ne peuvent assister aux débats avant leur exposé; qu'en l'espèce, il résulte
soc
6137238ecd5801467740b4fd
10 janvier 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° C 98-45.750 et K 99-44.818 formés par la société Trans Express Réunion, société à responsabilité
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00343
25 mai 2022
L'ordonnance attaquée ayant, en l'espèce, déclaré irrecevable comme se heurtant à l'autorité de chose jugée la demande de désignation d'un expert, il s'ensuit que cette décision, qui n'a pas désigné un
LIER, en date du 29 mars 2001, qui, dans l'information suiviec/Françoise Y
6137262bcd58014677423765
5 mars 2002
à l'expert B... qu'il n'y avait pas eu pour elle reprise de l'équitation ; (...) que toutefois William C..., a déclaré avoir vu Françoise Y... faire du cheval en 1995 (D29) ; que de cette seule déclaration
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