PARIS, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi

avait été signifié le 22 février 2008, de sorte que le délai de pourvoi contre cette décision a couru à compter de cette même date, et non à compter du 17 septembre 2008, date à laquelle est intervenue

travail; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois; Attendu qu'il résulte du second de ces textes qu'en matière prud'homale, les pourvois

travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes qu'en matière prud'homale, les pourvois

, contestée par la défense : Vu les articles 668 et 999 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité, le délai de pourvoi en matière d'élections professionnelles est de dix jours

en raison de la connexité ; Sur la recevabilité des pourvois ; Attendu que les pourvois en cassation formés par Pascal Y... et par Dominique Y... le 24 décembre 1997, soit plus de 5 jours francs

reprise d'instance, examinée d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que Danièle Y... étant décédée avant l'expiration du délai

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de Me FOUSSARD et de Me JOUSSELIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 97-41.192, F 97-41.195 et H 97-41.196 ; Sur la recevabilité des pourvois :

civile : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le délai

que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire; Attendu que les époux X... n'ont formé pourvoi que le 27 avril 1995 contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 21

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lajtos, dont le siège est ..., en cassation

Selon l'article 612 du code de procédure civile, le délai du pourvoi en cassation est de deux mois. 2.

de Mme le conseiller référendaire GUIHAL, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi

CELUI OU LA DECISION ATTAQUEE A ETE PRONONCEE, POUR SE POURVOIR EN CASSATION ; QUE LE JOUR DE LA PRONONCIATION DE L'ARRET EST LE POINT DE DEPART DU DELAI DU POURVOI LORSQUE LE CONDAMNE A ETE PRESENT,

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X...

morale" ne contient aucune indication ; que n'étant pas justifié de la signification régulière de l'arrêt à une personne habilitée à la recevoir au nom de la société "Lucas Underberg Distribution", le délai

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi

l'article 415 du Code de procédure pénale, la personne civilement responsable peut toujours se faire représenter par un avocat ou un avoué et, dans ce cas, la décision étant contradictoire à son égard, le délai

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité soulevée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai