, le contribuable qui n'a pas reçu la décision de l'administration dans un délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l'expiration de ce délai. () ". 4.

qui n'a pas reçu la décision de l'administration dans un délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l'expiration de ce délai. () ". 3.

A HENIGFELD, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE " LEBLANC DISPOSAIT D'UN DELAI DE SIX MOIS A PARTIR DU JOUR OU LA VENTE LUI A ETE CONNUE " ET " QU'IL A ETE INFORME DE LA VENTE DES TERRES EN CAUSE DES LE MOIS

X..., de première part rappelé que la décision du 3 novembre 2009 était devenue définitive sur l'action publique dès cette date qui constituait le point de départ du délai de six mois prévu à l'article

de six mois à l'issue de sa mise en examen, puis à l'issue d'un nouveau délai de six mois suivant chaque nouvelle demande.

Par une lettre du 16 août 2024, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert contestée a été exécutée et si le délai de six mois fixé à l'article

Par un courrier en date du 9 octobre 2024, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé à

Par un courrier en date du 30 septembre 2024, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé

de l'article 26 (art. 26), à savoir celle de l'épuisement des voies de recours internes et celle du délai de six mois; qu'elle en a inféré que, par décision interne définitive, l'article 26 (art. 26)

Elle soutient que sa réclamation du 12 juin 2024 n’a été expressément rejetée que le 26 mars 2025, au-delà du délai de six mois prévu à l’article R. 198-10 du livre des procédures fiscales.

L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. Ce délai court à compter de la publication du jugement d'ouverture. 9.

qui n’a pas reçu la décision de l’administration dans un délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l’expiration de ce délai. (…) ».

de six mois prévu à l'article R. 198-10. / Toutefois, le contribuable qui n'a pas reçu la décision de l'administration dans un délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès

Aux termes du paragraphe 2 du même article : « Si le transfert n’est pas exécuté dans le délai de six mois, l’État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en

En ce qui concerne le délai de six mois imparti pour quitter les lieux : 4.

Aux termes du paragraphe 2 du même article : " Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en

Chambre Le dies ad quem , soit le jour où le délai de six mois expirait, était un dimanche.

la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, qui a couru à compter de la