Le président du tribunal a désigné Mme Galle, vice-présidente pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien fondé de toute accusation

publique est éteinte à l'égard du prévenu ; Attendu cependant que, selon l'article 21 de la loi d'amnistie précitée, la juridiction de jugement saisie de l'action publique reste compétente pour statuer

sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Karine COUTURIER, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 3 avril 2026 pour statuer

La société fait valoir que la Caisse n’a pas respecté les dispositions de l’article R 461-10 du code de la sécurité sociale en raison du caractère insuffisant du délai imparti à l’employeur pour consulter

de 30 jours qui lui est imparti pour statuer sur la prise en charge de nouvelles lésions, n'est sanctionné que par la reconnaissance du caractère professionnel desdites lésions et non par l'inopposabilité

d'annulation de la mise en demeure du 18 mars 1999, alors, selon le moyen que la mise en demeure ,qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai

judiciaire ; "aux motifs que de lourdes présomptions pèsent à l'encontre du demandeur, d'avoir participé à un recel de vol et d'abus de confiance, infractions parfaitement caractérisées ; qu'il importe

Le délai imparti à l'employeur et à la victime ou ses représentants pour répondre aux questionnaires est seulement indicatif de la célérité de la procédure à l'issue de laquelle la caisse doit statuer

construction sans permis de construire, l'a condamnée à une amende de 20 000 francs ainsi qu'à la remise en état des lieux ; " alors, d'une part, que la juridiction de jugement ne peut légalement statuer

cour d'appel (Versailles, 8 octobre 1996), validant la contrainte décernée par l'URSSAF, a débouté la Société Solovam de son recours ; Attendu que la Société Solovam fait grief à l'arrêt d'avoir statué

avait été rompu consécutivement à la reprise par la société Sodiprest du chantier de nettoyage sur lequel il était affecté, faute de transmission par la société Lobos à la société Sodiprest, dans le délai

par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; 3°/ qu'elle a, de la même façon, statué par voie de simple affirmation en violation de l'article

des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, lequel ne court qu'à compter du jour où la décision sera passée en force de chose jugée

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué en audience publique, alors, selon le moyen : 1 / que si le président saisi d'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime s'oppose à celle-ci, il

.. au paiement des intérêts et de l'indemnité forfaitaire contractuels, alors, selon le moyen, de première part, qu'en déclarant que l'affirmation de Mme Y... était vraisemblable, la cour d'appel a statué

minimum de quarante-huit heures en matière de détention provisoire doit être observé entre la date d'envoi de la lettre de convocation et celle de l'audience ; que ce délai est un délai franc ; qu'en

pour statuer, M.

instance de Troyes, 15 mai 1996 ) que la SCI Saussier-Royal (la société), qui avait, à l'occasion de son acquisition d'un ensemble immobilier à restaurer, pris l'engagement de le reconstruire dans le délai

[H], que cet appel était irrecevable pour avoir été interjeté au-delà du délai de dix jours prévu par l'article 186 du code de procédure pénale, cependant qu'il résultait des pièces du dossier que M.