Connue de son secteur, aurait déjà été hospitalisée, la deuxième fois en septembre 2025, sortie sous traitement psychotrope, notion d'élément délirant, notion d'une consultation au CMP le 10/03.

d'abus de confiance et que la prescription était acquise pour les délits de faux et usage de faux ; "aux motifs que l'article 314-4 du Code pénal qui est immédiatement applicable aux faits antérieurs

conseil de l'Ordre se saisit d'office et prononce la mainlevée de la suspension provisoire d'un avocat, il ne doit préalablement ni en informer le Parquet et l'intéressé, ni les entendre ; qu'en décidant

Z..., spécialement habilité pour procéder à la vente par une "délibération" de l'assemblée générale des associés du 13 janvier 1999, dont une copie certifiée conforme était demeurée annexée à cet acte,

X... et de cinq associations, le sursis à l'exécution de la délibération du conseil municipal en date du 30 janvier 1991 en tant que celle-ci décidait la mise en application anticipée des dispositions

froide de procéder à l'exécution d'un crime ou d'un délit déterminé ayant précédé l'action ; que l'enchaînement des faits relevés par la chambre de l'instruction de la cour d'appel et le calme avec lequel

la seule défense "des intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés" ; qu'en conséquence, elle n'est pas fondée à exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le délit

; qu'en matière de délit, le délai de prescription de l'action publique est fixé à trois ans ; que la demande de renseignements adressée par le parquet de Guingamp au Directeur des Services Vétérinaires

Selon le premier de ces textes, en cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, constitue notamment le délit de banqueroute le fait d'avoir détourné tout

au véhicule de la marque Volkswagen ayant fait l'objet de la déclaration de sinistre litigieuse que celui-ci était garanti "multirisque tous accidents", ainsi que l'a relevé l'arrêt attaqué; qu'en décidant

[K] coupable du délit de complicité de détention, d'offre ou cession et d'acquisition non-autorisée de produits stupéfiants, alors « que les États-membres de l'Union européenne ne peuvent

d'acquérir un terrain réservé, qui plus est lorsque cet engagement s'est exprimé dans un rapport de présentation au plan d'occupation des sols, dénué, selon la cour d'appel, d'effet normatif; qu'en décidant

X... coupable du délit de complicité de violences volontaires avec usage ou menace d'une arme ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours sur les personnes de MM.

que les actes souscrits entre ce dernier et Bernard X..., transférant la propriété à la partie civile sont sans emport ; " alors que l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit

Selon l'article R. 2221-17 de ce code : " La délibération du conseil municipal décidant de renoncer à l'exploitation de la régie détermine la date à laquelle prennent fin les opérations de celle-ci.

de 250 000 francs, que la Mutuelle du personnel de la RATP lui proposait pour le financement d'études préalables à l'élaboration de programmes de constructions de logements ; que par cette même délibération

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 décembre 2014), que par une délibération du 10 octobre

établie par Terrance Y..., dont la véracité n'est pas contestée, que la violation du secret professionnel alléguée aurait été commise en avril 2000 ; que la violation du secret professionnel étant un délit

anomalies mentales qu'ils ont constatées, ces anomalies ne permettent pas de considérer l'inculpé comme en état de démence au sens de l'article 64 du Code pénal ; qu'il n'est pas fait état d'état délirant

constitutifs du délit de concussion imputé à M.