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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-9
6808778d53f7b81e1a5eb0cf
22 avril 2025
22 avril 2025
Ces notifications sont faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception.
Source officielleChambre 1-9
6808778e53f7b81e1a5eb0d5
22 avril 2025
22 avril 2025
Ces notifications sont faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception.
Source officielleChambre 1-9
65a77c568121050008662b3d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Ces notifications sont faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception.
Source officielleChambre 1-9
65a77c7f8121050008662b4f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Ces notifications sont faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400299_20260212
12 février 2026
12 février 2026
de notification de la décision attaquée (CE, Assemblée, 28 avril 1978, Dame Vorobiova, épouse C..., n°7464, A).
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400300_20260212
12 février 2026
12 février 2026
de notification de la décision attaquée (CE, Assemblée, 28 avril 1978, Dame Vorobiova, épouse C..., n°7464, A).
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02019_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02021_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007961457
9 décembre 1998
9 décembre 1998
frontière dans les cas suivants ... 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01235_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
de notification du présent arrêt, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir, et de lui délivrer
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2600078_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
28 mai 2025 par une nouvelle injonction au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin qu’elle puisse déposer sa demande de titre de séjour dans un délai de sept jours à compter de la date
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008081693
27 mars 2000
27 mars 2000
auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204325_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il y a lieu de lui fixer à cet effet un délai d'exécution de trois mois courant à compter de la date de notification du jugement.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2506209_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la date
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505161_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
l'exécution de l'arrêté du 27 février 2025 par lequel la préfète du Rhône a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois à compter de la mesure de rétention, ou à défaut de la date
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303367_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Dès lors, cette décision est illégale en tant qu’elle comporte un effet rétroactif du 30 septembre 2021 à sa date de notification.
Source officielleTPTG
697c05ebcdc6046d472f890b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
établit comme suit : - factures impayées : 5518,65 euros soit une somme de 5518,65 euros au paiement de laquelle Madame [N] [X] sera condamnée, avec intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2024, date
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007962036
26 mai 1999
26 mai 1999
Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un mois à compter de la date
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2313616_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la date
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210225
31 mars 2016
31 mars 2016
de la notification de cette décision » ; que selon cet article, le point de départ du délai de recours contre la décision fixant le taux d'incapacité permanente partielle est la date de notification de
Source officiellePage 28 sur 24142