de l’ordonnance d’expropriation et de son usage effectif ou de sa qualification de terrain à bâtir à la date de référence.

-1 et R. 123-32 du Code de l'urbanisme dans leur rédaction applicable à l'époque des faits ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article L 123-9, 5e alinéa, du Code de l'urbanisme, la date

l'expropriation, relevé d'office : Vu l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation ; Attendu que lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un terrain réservé par un plan d'occupation des sols la date

. / La valeur locative des propriétés bâties mentionnées au premier alinéa est déterminée à la date de référence du 1er janvier 2013. / Modalités d'évaluation des locaux professionnels / II.- La valeur

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

I/ Sur la date de référence L’article L322-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que «le juge fixe le montant des indemnités d’après la consistance des biens à la date de

de référence définie au B du présent III. / A défaut, la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété est déterminée en ajoutant à la valeur vénale du terrain, estimée à la date de référence

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision, lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit,

de référence (15 avril 1992) ; - situation d'urbanisme à la date de référence (zone NA) ; - absence de caractère à bâtir des parcelles expropriées ; - situation privilégiée des parcelles ; - taux retenus

en nature de prairie naturelle, de forme rectangulaire et de relief plat, desservie par un chemin rural qui la bordait sur un côté ; qu'aux termes du plan local d'urbanisme adopté le 6 octobre 2005, date

Le juge de l'expropriation s'est transporté sur les lieux le 9 février 2024 puis, par jugement prononcé le 13 juin 2024, a statué ainsi qu'il suit : - fixe la date de référence au 25 septembre 2017 pour

Même si les collectivités concernées ont pris garde qu'à la date de référence le S. C. O.

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date.

par ailleurs, l'article L. 13-15-II-2 , paragraphe 2, de ce code précise que l'évaluation des terrains à bâtir tient compte des possibilités légales et effectives de construction qui existaient à la date

Ils ne contestent pas la date de référence retenue par le juge de l'expropriation.

Il fait notamment valoir : Sur la date de référence : -que la date du 12 octobre 2017 retenue par le premier juge est erronée; qu'il convient de retenir comme date de référence la dernière date de publication

U, Aux motifs 2°) sur la qualification du terrain litigieux, qu'en l'absence de constructibilité à la date de référence, comme conséquence directe du zonage restrictif agricole, il ne peut s'agir d'un

contrainte de démolition ou de dépollution, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que pesait sur la SCI à la date de référence, une obligation de démolition et/ ou de dépollution, n'a pas donné de base

Concernant la date de référence, lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation, la date de référence à retenir est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus

l'enquête d'utilité publique qui constitue la date de référence de principe.