les premiers juges, elle s'était bornée à demander l'homologation du rapport d'expertise, lequel n'avait constaté de désordres acoustiques que dans le bâtiment lui appartenant et avait fixé à 4 430,39

n'est demeurée applicable, en application de l'article 45 de ce décret, qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes antérieurement au 1er août 2016. 9.

indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance ; qu'en l'espèce, la condamnation confirmée portait intérêt au taux

Les sociétés Axa France IARD, XL insurance et Axa corporate solutions assurance (les assureurs) font grief à l'arrêt de condamner les deux premières à payer à la société DDT la somme de 209 399 euros en

somme de 1 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.

validé en première instance la mission ainsi libellée, identique à celle ordonnée par le jugement du 11 mai 2004, et donc obtenu satisfaction, la cour d'appel a violé les articles 1843-4 du code civil

diffamation publique envers des fonctionnaires publics, l'a condamné à 7 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier

Le fonds de garantie, partie perdante, est condamné aux dépens de première instance et d'appel, les dispositions de l'article R.93-II 11° n'étant applicables que devant la CIVI.

instance et celle de 2.400 euros pour l'appel, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens des procédures de première instance et d'appel.

le premier juge, il ne saurait être regardé comme s'étant défendu au fond devant le tribunal, de sorte qu'il peut présenter des exceptions de nullité de la procédure pour la première fois en cause d'appel

Puis, par acte du 27 juin 2019, Mme [U] a fait assigner la SAS [V] [X] [L] devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains aux fins d'expertise du véhicule, lequel a ordonné

Y..., délégué syndical, a entendu représenter aussi bien, en appel, le salarié qu'il assistait devant le conseil de prud'hommes, qu'en première instance le syndicat CGT, partie intervenante non comparante

attaqué a rejeté les demandes de renvoi et de sursis à statuer formées par le prévenu ; "aux motifs que l'existence d'une requête en inscription de faux déposée devant le premier président de la Cour

X... selon décision du 28 juillet 2003 pour "assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel avec débat sur la détention jusqu'à la fin de l'instance" ; que la SCP a adressé à M.

Armand de D..., non comparant en première instance, n'avait pas conclu sur le fond, tout en refusant de rouvrir les débats comme il le demandait pour lui permettre de conclure sur le fond, la cour d'appel

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le jugement de première instance, dont l'impartialité était contestée par le prévenu ; "aux motifs qu'il ne résulte

défaut d'arrêt émanant de la cour d'appel de Pau constatant l'extinction de l'instance ouverte par l'appel dirigé contre le jugement du tribunal de grande instance de Tarbes du 22 novembre 2007, les juges

, dès lors que la décision de première instance a d'ores et déjà été infirmée ; que dans cette hypothèse en effet, la décision de première instance étant devenue inexistante, du fait de l'infirmation,