civile devant cette juridiction. 28.

en répression, l'a condamné à la peine de deux ans d'emprisonnement dont 21 mois avec sursis assortie d'une mise à l'épreuve de deux ans, outre des dommages et intérêts ; "aux motifs que "sur la demande

Sur les préjudices patrimoniaux : Les préjudices patrimoniaux temporaires : - Les dépenses de santé : Attendu que la partie civile demande la somme de 2 072, 75 euros (ou 2 001, 78 euros dans les

motifs qu'au vu des justificatifs, les demandes des parties civiles apparaissent fondées et qu'il convient d'y faire droit ; " alors que les juges du fond étaient tenus de s'expliquer, ce qu'ils n'ont

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devant le juge de l'exécution car celui-ci n'aurait pas compétence pour se prononcer sur les demandes indemnitaires formées à l'encontre de la caisse régionale de Crédit agricole mutuelle et en faisant

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, 26°) DECLARER NULLES pour irrégularité de fond les conclusions prises devant le Juge de l'exécution, comme devant la Cour d'appel, prétendument au nom et pour le compte du Barreau de Marseille dont

, demande de : « -Débouter Monsieur [L] de toutes ses demandes, fins et conclusions.

de ces parties civiles sont irrecevables ; "alors que si le juge répressif a la faculté de rejeter une demande formée devant lui au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, il ne peut le

code civil, a statué sur la demande de capitalisation, pour la rejeter. 10.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

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Z... ont, devant la cour de renvoi, demandé, à titre reconventionnel, sa condamnation au paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la SCI, Mme X...