Sur les préjudices patrimoniaux : Les préjudices patrimoniaux temporaires : - Les dépenses de santé : Attendu que la partie civile demande la somme de 2 072, 75 euros (ou 2 001, 78 euros dans les

motifs qu'au vu des justificatifs, les demandes des parties civiles apparaissent fondées et qu'il convient d'y faire droit ; " alors que les juges du fond étaient tenus de s'expliquer, ce qu'ils n'ont

Poly implant prothèse, représentée par son liquidateur, avait pu former cette demande devant le juge des référés plutôt que devant le juge statuant selon la procédure accélérée au fond, qui avait remplacé

[J] [D] a porté plainte et s'est constitué partie civile, du chef susvisé, devant un juge d'instruction. 3.

Suivant conclusions déposées et notifiées le 7 septembre 2018 par le RPVA, la société Jas, appelante, demande à la cour, sur le fondement des articles 145 et 484 du code de procédure civile, de :

Il précise ses demandes financières.

devant le juge de l'exécution car celui-ci n'aurait pas compétence pour se prononcer sur les demandes indemnitaires formées à l'encontre de la caisse régionale de Crédit agricole mutuelle et en faisant

Raymond, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 29 mars 1994, qui dans les poursuites exercées contre X...

La solution donnée au litige emporte le rejet de la demande, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, de Mme [P] [F].

, afin de permettre à la partie civile d'apporter les justificatifs de ses demandes, elle doit nécessairement être composée des mêmes juges que ceux qui se sont prononcés sur la qualification pénale et

Suivant son acte introductif d'instance, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE, au visa des articles 1103,1104 et suivants du code civil, demande au tribunal de : * Dire la BANQUE POPULAIRE OCCITANE recevable

, 26°) DECLARER NULLES pour irrégularité de fond les conclusions prises devant le Juge de l'exécution, comme devant la Cour d'appel, prétendument au nom et pour le compte du Barreau de Marseille dont

, demande de : « -Débouter Monsieur [L] de toutes ses demandes, fins et conclusions.

de ces parties civiles sont irrecevables ; "alors que si le juge répressif a la faculté de rejeter une demande formée devant lui au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, il ne peut le

code civil, a statué sur la demande de capitalisation, pour la rejeter. 10.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

de l'ex-époux relative à ce bien immobilier, et dit que toutes les demandes relatives à sa propriété et sa jouissance doivent être renvoyées devant le juge indien. 3.

Z... ont, devant la cour de renvoi, demandé, à titre reconventionnel, sa condamnation au paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la SCI, Mme X...