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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2300674_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L.521-3 du code de justice administrative, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2406585_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Les demandes d'expulsion présentées par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires relèvent ainsi de la compétence de la juridiction administrative. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2300215_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître d'une demande d'expulsion formulée par lui en ce que cette dernière vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité du
Source officielle4e Section - Urgences
DTA_2304067_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître d'une demande d'expulsion formulée par lui en ce que cette dernière vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité du
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2301688_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Les demandes d'expulsion présentées par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires relèvent ainsi de la compétence de la juridiction administrative. 3.
Source officielle4e Section - Urgences
DTA_2304076_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître d'une demande d'expulsion formulée par lui en ce que cette dernière vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2300212_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître d'une demande d'expulsion formulée par lui en ce que cette dernière vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité du
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2315601_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour statuer sur la demande d'expulsion, dès lors que le bien appartient au domaine public communal ; qu'en tout état de cause, la convention conclue
Source officiellePCP JCP fond
65c3d973c432ce7d11a6f158
18 janvier 2024
18 janvier 2024
A l’audience de plaidoirie du 31 octobre 2023, après réouverture des débats, le bailleur indique qu’il se désiste de sa demande d’expulsion.
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008183845
5 septembre 2003
5 septembre 2003
toutes mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; Considérant que lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement des dispositions précitées, d'une demande
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404968_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Lorsque le juge des référés est saisi par l'administration, sur le fondement des dispositions précitées, d'une demande d'expulsion d'un centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile, il lui appartient
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2505514_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Sur la demande d'expulsion du domaine public : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2407966_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Elle soutient que : - le juge administratif des référés est compétent pour statuer sur la demande d'expulsion dès lors que, même si le logement dans lequel réside les intéressés appartient à l'association
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300759
22 octobre 2020
22 octobre 2020
Elle a retenu que la société Noura IMA tendait ainsi à se voir octroyer un avantage autre que le seul rejet de la demande d'expulsion de son adversaire. 10.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00143
4 février 2014
4 février 2014
immédiate du preneur ; qu'en affirmant qu'il importait peu que le locataire ait engagé une action judiciaire au fond en revendication de la propriété du fonds de commerce visé par la demande d'expulsion
Source officielleciv1
613722dccd5801467740272d
25 mars 1997
25 mars 1997
X... et rejeté la demande reconventionnelle en expulsion de ce dernier, formée par Mme Z...; que, le 18 juin 1992, sa fille, Mme Y..., a de nouveau assigné en expulsion M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2404771_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
et de vulnérabilité, à propos d'occupants dont la demande d'asile a été définitivement rejetée, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502761_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
En dehors des cas prévus par la loi ou lorsque la demande d'expulsion porte sur une dépendance du domaine public ou vise à assurer l'exécution d'un contrat administratif, le juge administratif n'est compétent
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2204688_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Considérant ce qui suit : Sur la demande d'expulsion : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2204677_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Considérant ce qui suit : Sur la demande d'expulsion : 1.
Source officiellePage 28 sur 8559