Il résulte expressément des motifs de cette décision qui sont le support nécessaire de son dispositif que le premier juge a a rejeté la demande de prolongation exceptionnelle de la rétention administrative

2023 par laquelle le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) a rejeté sa demande de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge ainsi que celle du 15 janvier 2024 par laquelle le CNRS

Demande de prolongation du dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée

date du 01er mai 2026, reçue le jour même au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de Loire-Atlantique a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande

Il soutient qu’il a 71 ans et qu’il est à la retraite depuis 2019 ; qu’il avait demandé une prolongation de l’autorisation d’exploiter des cultures marines dans l’hypothèse où ses enfants auraient été

ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, et le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ont rejeté sa demande

industrielle, énergétique et numérique a rejeté sa demande de prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge.

Par la requête n°2507386, Mme B... demande l’annulation de la décision explicite de rejet de sa demande de prolongation d’activité du 24 février 2025.

de deuxième prolongation du 22 mai 2010 ; qu'il y avait lieu en conséquence, en infirmant la décision entreprise, de rejeter la demande de prolongation de la rétention et d'ordonner la remise en liberté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 24/ 1048 Appel des causes le 04 Juillet

Cependant, pour rejeter la demande de prolongation d'activité présentée par M.

le juge pour justifier de leur accomplissement ; Que la justification de cette diligence dans le cadre de l'examen de la première demande de prolongation de la rétention administrative ne constitue

Aux termes de son acte d'appel, soutenu à l'audience et auquel il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses moyens, il demande à la cour d'infirmer l'ordonnance, de rejeter la demande de prolongation

Par requête motivée en date du 22 mars 2026 le représentant du préfet d'Ille-et-Vilaine a saisi le magistrat du tribunal judiciaire de Rennes d'une nouvelle demande de prolongation pour une durée de 30

de Papeete de se prononcer à nouveau sur sa demande.

tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de Paris de lui fixer un rendez-vous aux fins de procéder au dépôt de sa demande de prolongation de visa ; 3°) de mettre à la charge de l'État une

de maintien en activité jusqu'en juillet 2025, qu'il ressort du décret du 30 décembre 1999 que le silence gardé plus de trois mois sur la demande de prolongation d'activité vaut décision implicite d'acceptation

Aux termes de sa requête, soutenue à l'audience, il demande à la cour de réformer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, de rejeter la demande de prolongation du placement en rétention et