de prononcé de la résiliation du bail, d'expulsion et de paiement d'une indemnité d'occupation, et en ce qu'il a rejeté toute demande plus ample ou contraire.

Néanmoins l’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le juge, à la demande du bailleur ou du locataire, peut lorsque le locataire a repris le paiement intégral du loyer avant l’audience et

Ce principe d'arrêt des poursuites tendant au paiement d'une somme d'argent ou en résolution d'un contrat pour non paiement de sommes d'argent, est un principe d'ordre public, qui doit être relevé d'office

Cette demande est irrecevable et doit être présentée devant le juge du fond.

À l’audience, la demanderesse a actualisé sa créance au regard de l’indemnité d’occupation courue depuis l’assignation, portant sa demande au titre de l’arriéré locatif à la somme de 4020,06 €.

de travaux de menuiserie commandés à la société Macrel et à M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

[D] [J] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de ce commandement de payer.

par la société Distriphar, la cour d'appel, tout en constatant l'absence de bon de préparation de commande s'est uniquement fondée sur la mention sur la facture du nom d'une certaine Mme X... ; qu'en

TRIBUNAL de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 25/01174 - N° Portalis DB22-W-B7J-TO4F 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant

Ainsi, en cas de non-paiement des sommes dues, le bailleur peut demander le paiement à la caution.

, en résiliation du bail et en paiement d'une somme au titre de l'arriéré des loyers et des charges ; Attendu que pour débouter les AGF de leur demande relative au paiement des loyers des charges et

[W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné Mme [B] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 26 mars 2024 et celui de l'assignation du

Elle est d’accord avec la demande de délai de paiement suspensif formulée à hauteur de 88 euros.

en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion DEMANDERESSE : Société S.C.I

ait été passée auprès de cette dernière par la société Marcadet ; que la cour d'appel, qui relève par ailleurs l'existence d'une telle commande, ne pouvait dès lors refuser de tirer les conséquences

P..., désormais remplacé par la société [...] , a assigné la société Roeben en paiement du solde du prix de la commande ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le refus de paiement

de paiement de la banque et, en conséquence, déclarer cette demande non prescrite, que, par leurs courriers des 26 septembre et 12 novembre 2011 puis dans leurs conclusions d'appel du 19 décembre 2012

résolutoire du contrat de bail pour défaut de paiement ladite somme ; Mais attendu, d'une part, que la société Locamod n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que la clause de l'avenant prévoyant

de rappel de salaire de 444,18 francs ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Amiens, 23 octobre 2000) : 1 / de porter en première et dernière pages la date