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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725c7cd58014677420726
24 mars 1999
Valère, partie civile, - B...
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
653b589a502b828318c4e244
26 octobre 2023
Elle affirme que pèse sur l'abonné la charge de la preuve de ses allégations portant sur la défaillance du compteur pour être libérée de ses obligations ce que la société Lelu' est défaillante à démontrer
Chambre 10 cab 10 J
6a109db8cdc6046d479ab400
18 mai 2026
conclusions d’incident notifiées par RPVA le 16 octobre 2024, la société AREAS DOMMAGES, en qualité d’assureur de responsabilité civile décennale de la SARL MGB, demande au juge de la mise en état de
7ème Chambre
DTA_2010603_20250225
25 février 2025
Estimant sa prise en charge médicale défaillante, Mme C a transmis, le 19 juin 2020, au centre hospitalier Rives de Seine une demande indemnitaire préalable reçue le 24 juin 2020.
PPEP Civil
67f8318ccf40727a00446b2b
4 avril 2025
Au soutien de ses demandes, Mme [J] [W] fait valoir qu’elle a constaté des défaillances majeures sept jours après l’achat, défaillances constatées par le garage [Z], par le contrôleur technique qu’elle
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200030
9 janvier 2014
un tribunal de commerce l'État libre de Bavière, la société 3-I et la société Invesco puis formé, le 16 mars 2011, un appel contre le jugement du tribunal de commerce rejetant ses demandes, dirigé contre
613725f8cd58014677421f19
12 janvier 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
1ère Chambre
64a7afa73bcaf505db696472
6 juillet 2023
L'article L311-52 ancien du code de la consommation, en sa rédaction applicable au présent litige, pose pour principe que les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur
Pôle 5 - Chambre 4
6035c4d9d6b4322c0eb28f4f
2 mars 2016
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 02 MARS 2016 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire
6ème chambre 2ème section
678172e26d34da2cbdcda16a
10 janvier 2025
* * * Par exploits d'huissier des 28, 29, 30, 31 juillet 2020, la société Quartus logistique a assigné devant le Tribunal judiciaire de Paris les parties suivantes : • la société SEC • KONE • Guinier
3ème chambre
DTA_2202871_20231117
17 novembre 2023
Il demande l'annulation de cette délibération, en tant que celle-ci lui refuse tout redoublement, ainsi que l'annulation des décisions rejetant ses recours gracieux contre cette délibération. 2.
Pôle 4 - Chambre 6
6032f04871cec8642536a99b
27 octobre 2017
68 : 'Les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense.
Pôle 1 - Chambre 10
6708c03d445a086e2bcedef7
10 octobre 2024
[V] et Mme [O] devant la cour d'appel de Paris, après y avoir été autorisée par ordonnance du 18 avril 2024.
3ème chambre 2ème section
6585e2aa638cf45b25ce6a7f
22 décembre 2023
La cour, saisie d’un appel contre cette décision, l’a infirmée et constaté la péremption de l’instance. Cet arrêt concerne la péremption de la présente instance devant la présente juridiction.
1ère chambre
DTA_2211877_20231116
16 novembre 2023
Le financement de ce mécanisme de résolution unique est en partie réalisé par l'instauration d'un Fonds de résolution unique créé par l'article 67 du règlement n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil
Pôle 6 - Chambre 1- A
67874f35d61a5c2f4aa3670e
14 janvier 2025
[C] [H], dûment habilité à cet effet, représentée par Me Claude-Marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1953 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (
Chambre Civile
69f044eacdc6046d47ccfe63
27 avril 2026
Sur les créances du prêteur Selon les dispositions de l'article 2309 du code civil la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur
comm
61372404cd58014677411277
4 février 2003
irrecevable le pourvoi incident formé par la société Gautier Languereau ; Condamne la Banque nationale de Paris Paribas et la société Gautier Languereau aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01420
29 novembre 2017
, par le tribunal de commerce d'Antibes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant
Cour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cda3
23 octobre 2008
Y... de ses demandes de ce chef à l'encontre de la société WOOD MILNE INDUSTRIE, Rejette la demande d'admission de M.
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