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20 842 résultats pour « demande incidente contre partie défaillante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725c7cd58014677420726

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

Valère, partie civile, - B...

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

653b589a502b828318c4e244

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Elle affirme que pèse sur l'abonné la charge de la preuve de ses allégations portant sur la défaillance du compteur pour être libérée de ses obligations ce que la société Lelu' est défaillante à démontrer

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

6a109db8cdc6046d479ab400

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

conclusions d’incident notifiées par RPVA le 16 octobre 2024, la société AREAS DOMMAGES, en qualité d’assureur de responsabilité civile décennale de la SARL MGB, demande au juge de la mise en état de

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2010603_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Estimant sa prise en charge médicale défaillante, Mme C a transmis, le 19 juin 2020, au centre hospitalier Rives de Seine une demande indemnitaire préalable reçue le 24 juin 2020.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67f8318ccf40727a00446b2b

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Au soutien de ses demandes, Mme [J] [W] fait valoir qu’elle a constaté des défaillances majeures sept jours après l’achat, défaillances constatées par le garage [Z], par le contrôleur technique qu’elle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200030

Cassation

9 janvier 2014

9 janvier 2014

un tribunal de commerce l'État libre de Bavière, la société 3-I et la société Invesco puis formé, le 16 mars 2011, un appel contre le jugement du tribunal de commerce rejetant ses demandes, dirigé contre

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421f19

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a7afa73bcaf505db696472

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'article L311-52 ancien du code de la consommation, en sa rédaction applicable au présent litige, pose pour principe que les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6035c4d9d6b4322c0eb28f4f

Appel

2 mars 2016

2 mars 2016

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 02 MARS 2016 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

678172e26d34da2cbdcda16a

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

* * * Par exploits d'huissier des 28, 29, 30, 31 juillet 2020, la société Quartus logistique a assigné devant le Tribunal judiciaire de Paris les parties suivantes : • la société SEC • KONE • Guinier

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202871_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Il demande l'annulation de cette délibération, en tant que celle-ci lui refuse tout redoublement, ainsi que l'annulation des décisions rejetant ses recours gracieux contre cette délibération. 2.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6032f04871cec8642536a99b

Appel

27 octobre 2017

27 octobre 2017

68 : 'Les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6708c03d445a086e2bcedef7

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[V] et Mme [O] devant la cour d'appel de Paris, après y avoir été autorisée par ordonnance du 18 avril 2024.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

6585e2aa638cf45b25ce6a7f

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

La cour, saisie d’un appel contre cette décision, l’a infirmée et constaté la péremption de l’instance. Cet arrêt concerne la péremption de la présente instance devant la présente juridiction.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2211877_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Le financement de ce mécanisme de résolution unique est en partie réalisé par l'instauration d'un Fonds de résolution unique créé par l'article 67 du règlement n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

67874f35d61a5c2f4aa3670e

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[C] [H], dûment habilité à cet effet, représentée par Me Claude-Marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1953 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f044eacdc6046d47ccfe63

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Sur les créances du prêteur Selon les dispositions de l'article 2309 du code civil la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur

Source officielle
CC

comm

61372404cd58014677411277

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

irrecevable le pourvoi incident formé par la société Gautier Languereau ; Condamne la Banque nationale de Paris Paribas et la société Gautier Languereau aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01420

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

, par le tribunal de commerce d'Antibes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cda3

Appel

23 octobre 2008

23 octobre 2008

Y... de ses demandes de ce chef à l'encontre de la société WOOD MILNE INDUSTRIE, Rejette la demande d'admission de M.

Source officielle

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