de cette parcelle et qu'en sollicitant l'homologation du rapport d'expertise et l'implantation des bornes conformément aux conclusions du rapport de l'expert, les époux A... n'avaient pas formé de demandes

Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial

Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial

Dominique X..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Simflex, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Il résulte de l'article 70 du code de procédure civile que les demandes additionnelles sont recevables si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

LES MOTIFS DE LA DISCUSSION : Sur les demandes additionnelles : L'article 65 du code de procédure civile prévoit que constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie

puisqu'elle n'est pas payée et qu'elle constitue donc une demande additionnelle ayant un lien suffisant avec les autres chefs de demande présentées devant le conseil de prud'hommes sur le fond; que cette

Selon l'article 63 du code de procédure civile, constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures.

de Mme [R], relative à sa sciatique par hernie discale L4 L5, fondée sur la violation des délais d'instruction de sa demande par la [12] ; - débouté Mme [R] de sa demande additionnelle de dommages-intérêts

de Mme [S], relative à sa sciatique par hernie discale L5 S1, fondée sur la violation des délais d'instruction de sa demande par la [12] ; - débouté Mme [S] de sa demande additionnelle de dommages-intérêts

Sur les demandes additionnelles de dommages-intérêts.

ne visait que l'exécution déloyale du contrat de travail et sollicite en conséquence que les demandes additionnelles relatives à la rupture du contrat de travail soient déclarées irrecevables.

Recevoir l'appel incident et les demandes additionnelles du crédit mutuel En conséquence, condamner Monsieur [J] au paiement des sommes suivantes : Au titre du Passeport Crédit souscrit le 9 mars

c) La demande additionnelle de charges de copropriété exigibles au 1er janvier 2005 jusqu'au 24 novembre 2010, pareillement ventilée est justifiée tant en son principe qu'en son quantum au regard de sa

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les syndicats de leurs demande additionnelle tendant à la condamnation de la société à leur verser la somme de 10 000 euros

Pour les autres demandes, le conseil a dit ne pouvoir se prononcer et a renvoyé le demandeur devant le tribunal d'instance de Versailles, compétent pour examiner toutes demandes en dommages-intérêts conformément

X..., la somme globale de 3 000 euros et rejette sa demande.

Il soutient en outre que la demande additionnelle de M.

X... a eu connaissance des expositions auxquelles il a été soumis et que le fondement de ses prétentions lui a été révélé ; que les demandes additionnelles présentées par Monsieur Y...

nouvelles' de Mme [V] est sans objet, le dispositif du jugement ne contenant pas la disposition en cause ; Qu'il en est de même de la demande de la société tendant à voir déclarer irrecevable la demande