Violation de l'art. 5-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement frais et dépens - procédure nationale;Frais et dépens (procédure de la Convention) - demande rejetée

Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention

      Par courrier du 14 mars 1990, le préfet rejeta les demandes indemnitaires présentées par le requérant. 17.

Frais et dépens 38.

    Frais et dépens 43.

    Frais et dépens 20.     La requérante demande 30 000 FRF (soit 4   573,47 EUR) pour frais et dépens.

    Frais et dépens 98.     Les requérants sollicitent le paiement de la somme de 12 060 FRF, soit 1 838,54 €, au titre des frais et dépens qu’ils ont exposés devant la Cour. 99.

Statuant en équité, comme le veut l’article 41, elle fait entièrement droit à cette partie de sa demande et lui alloue 6   097,96 EUR à ce titre. B.     Frais et dépens 25.

    Frais et dépens 29.

    Frais et dépens 19.

France (n° 1) (satisfaction équitable) - 12661/87 Arrêt 29.11.1993 Article 41 Frais et dépens Préjudice moral Dommage matériel Demande de satisfaction équitable présentée par trois requérants que la Cour

Elle a également accordé une somme pour frais et dépens.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

Les demandes formées par le requérant en vue d’obtenir la réouverture de la procédure furent rejetées par la Cour suprême.

Il ne s’ensuit cependant point que l’attitude de Neumeister soit dépourvue de pertinence pour l’examen du bien-fondé de sa demande d’indemnité. III. SUR LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE DU REQUERANT 37.

Il ne fut jamais mis en œuvre non plus, le second requérant étant demeuré introuvable.

d'une demande de mise en liberté ; qu'il résulte des pièces de la procédure que l'administration pénitentiaire avait remis au détenu un formulaire de demande de mise en liberté visant l'article 199, alinéa

Frais et dépens   23.    La requérante réclame aussi 3 000 000 lires pour frais et dépens supportés devant les organes de la Convention.

Frais et dépens   23.    L'intéressée réclame aussi 3 000 000 lires pour frais et dépens supportés devant les organes de la Convention.

Frais et dépens 22. La requérante réclame aussi 3 000 000 lires pour frais et dépens supportés devant les organes de la Convention.