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146 822 résultats pour « depassement de plus de moitie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06530

Cassation

2 février 2016

2 février 2016

[O] qui a déclaré dans sa déposition du 26 février 2013 : "(...) j'ai vu un enfant sur sa trottinette traverser sur le passage piétons, il était dans l'élan, c'est alors qu'est arrivé un camion-citerne

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69d81ec3cdc6046d47b1f3ad

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Après plusieurs renvois à la demande de l’une au moins des parties, l’affaire a été plaidée à l’audience du 23 mars 2023.

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d540

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Noël X... coupable de harcèlement moral pour les faits commis du 17 janvier 2002 au mois

Source officielle
CC

cr

61372608cd580146774226c4

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

son harcèlement épistolaire à partir du moment où, mis en demeure de le cesser, il l'a poursuivi ; que Lisette X... fait valoir que le harcèlement est caractérisé par l'envoi de 21 lettres en quatre mois

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300332

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 janvier 2022), propriétaire de plusieurs lots correspondant à une quote-part de plus de la moitié des parties communes de l'immeuble Le Jean Nicolas, soumis au

Source officielle
CC

cr

NOUMEA, en date du 5 mai 1999, qui, dans la procédure suiviec/Pierre Y

61372607cd5801467742267c

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

d'accusation qui est entaché d'un défaut de motifs ; qu'en effet, l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; que l'obligation par les juges du fond de motiver leur décision s'impose d'autant plus

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423de7

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

Elie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 2002, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03000

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2017, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à

Source officielle
CC

cr

6137262dcd580146774238c0

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

un mémoire, ces 48 heures s'entendent nécessairement comme contenant à tout le moins un jour ouvrable pendant lequel le conseil sera, de manière effective, mis en mesure de se présenter au greffe pour

Source officielle
CC

cr

613725a3cd5801467741f6a8

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

contester la légalité devant le juge judiciaire; qu'en jugeant que la mention, dans l'avis de la commission, que cet avis était conforme "à la proposition du ministre délégué, chargé du Budget, de déposer

Source officielle
CC

cr

61372615cd58014677422d14

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

lors qu'il créait unilatéralement de nouveaux codes et qu'il ne peut s'accorder d'autres rémunérations que celles convenues ; que c'est tout aussi vainement qu'il argue d'un équilibre d'ensembles en plus

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c34

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

son droit de siéger en commission d'appel d'offres en tant que membre à voix consultative, de détenir et exploiter, à ce titre, les rapports d'analyse des offres, les procès-verbaux d'ouverture des plis

Source officielle
TJ

JAF

68dd2ebd548223b2c7a27ed6

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Selon l’article suivant, le juge doit limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s'attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins onéreux.

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d790

Cassation

6 février 1995

6 février 1995

de trois mois avant sa mort, testament dans lequel elle léguait sa maison de Martigues à Schneider, sans prendre aucune disposition en ce qui concerne les frais de succession alors qu'elle détaillait

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01085

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1085 F-D Pourvoi n° T 14-29.719 _______________________ Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M.

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CC

comm

613723a3cd5801467740c5ab

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

de la loi du 24 janvier 1984 ; 2 / que la notification écrite prévue par l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 doit signifier à la société cliente la décision non équivoque de la banque de ne plus

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CC

cr

61372649cd58014677424630

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir écarté l'exception de nullité de la citation, a déclaré Thomas X... coupable des contraventions de dépassements

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CC

cr

M. B..., a également déposé plainte pour violencesc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02487

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

Je ne souhaite plus continuer avec toi depuis maintenant deux ans ... Et je te prierai de ne plus me harceler.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00958

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

ou moins futiles ; que, de ne pas fournir les moyens les plus élémentaires pour travailler ; que, de prévoir des temps de trajet, pour se rendre dans les permanences, irréalistes et qui obligent à supprimer

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02302

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

la Palu et de la Prairie, affluent de la Dordogne, rivière protégée par la directive habitats, classée Natura 2000, et abritant des anguilles faisant l'objet d'un plan de sauvegarde européen, puis déposés

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