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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06530
2 février 2016
[O] qui a déclaré dans sa déposition du 26 février 2013 : "(...) j'ai vu un enfant sur sa trottinette traverser sur le passage piétons, il était dans l'élan, c'est alors qu'est arrivé un camion-citerne
PPEP Civil
69d81ec3cdc6046d47b1f3ad
9 avril 2026
Après plusieurs renvois à la demande de l’une au moins des parties, l’affaire a été plaidée à l’audience du 23 mars 2023.
6079a8729ba5988459c4d540
21 juin 2005
593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Noël X... coupable de harcèlement moral pour les faits commis du 17 janvier 2002 au mois
61372608cd580146774226c4
18 janvier 2000
son harcèlement épistolaire à partir du moment où, mis en demeure de le cesser, il l'a poursuivi ; que Lisette X... fait valoir que le harcèlement est caractérisé par l'envoi de 21 lettres en quatre mois
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300332
25 mai 2023
Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 janvier 2022), propriétaire de plusieurs lots correspondant à une quote-part de plus de la moitié des parties communes de l'immeuble Le Jean Nicolas, soumis au
NOUMEA, en date du 5 mai 1999, qui, dans la procédure suiviec/Pierre Y
61372607cd5801467742267c
27 avril 2000
d'accusation qui est entaché d'un défaut de motifs ; qu'en effet, l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; que l'obligation par les juges du fond de motiver leur décision s'impose d'autant plus
61372638cd58014677423de7
25 mars 2003
Elie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 2002, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03000
19 décembre 2018
X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2017, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à
6137262dcd580146774238c0
8 octobre 2002
un mémoire, ces 48 heures s'entendent nécessairement comme contenant à tout le moins un jour ouvrable pendant lequel le conseil sera, de manière effective, mis en mesure de se présenter au greffe pour
613725a3cd5801467741f6a8
29 octobre 1996
contester la légalité devant le juge judiciaire; qu'en jugeant que la mention, dans l'avis de la commission, que cet avis était conforme "à la proposition du ministre délégué, chargé du Budget, de déposer
61372615cd58014677422d14
16 février 2000
lors qu'il créait unilatéralement de nouveaux codes et qu'il ne peut s'accorder d'autres rémunérations que celles convenues ; que c'est tout aussi vainement qu'il argue d'un équilibre d'ensembles en plus
61372695cd58014677426c34
8 mars 2006
son droit de siéger en commission d'appel d'offres en tant que membre à voix consultative, de détenir et exploiter, à ce titre, les rapports d'analyse des offres, les procès-verbaux d'ouverture des plis
JAF
68dd2ebd548223b2c7a27ed6
16 septembre 2025
Selon l’article suivant, le juge doit limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s'attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins onéreux.
61372568cd5801467741d790
6 février 1995
de trois mois avant sa mort, testament dans lequel elle léguait sa maison de Martigues à Schneider, sans prendre aucune disposition en ce qui concerne les frais de succession alors qu'elle détaillait
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01085
16 juin 2016
LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1085 F-D Pourvoi n° T 14-29.719 _______________________ Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M.
comm
613723a3cd5801467740c5ab
22 mai 2001
de la loi du 24 janvier 1984 ; 2 / que la notification écrite prévue par l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 doit signifier à la société cliente la décision non équivoque de la banque de ne plus
61372649cd58014677424630
7 décembre 2004
, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir écarté l'exception de nullité de la citation, a déclaré Thomas X... coupable des contraventions de dépassements
M. B..., a également déposé plainte pour violencesc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02487
2 novembre 2017
Je ne souhaite plus continuer avec toi depuis maintenant deux ans ... Et je te prierai de ne plus me harceler.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00958
30 mars 2016
ou moins futiles ; que, de ne pas fournir les moyens les plus élémentaires pour travailler ; que, de prévoir des temps de trajet, pour se rendre dans les permanences, irréalistes et qui obligent à supprimer
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02302
31 mai 2016
la Palu et de la Prairie, affluent de la Dordogne, rivière protégée par la directive habitats, classée Natura 2000, et abritant des anguilles faisant l'objet d'un plan de sauvegarde européen, puis déposés
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